Wortlaut

1. Est-il vrai que les directives internes de l'Office fédéral des migrations (ODM) recommandent aux services consulaires de refuser le visa d'entrée aux personnes sans activité lucrative, surtout quand elles sont jeunes, venant de pays dont le niveau socio-économique est inférieur à celui de la Suisse, même lorsqu'elles sont invitées par des parents ou des amis qui se portent garants ? Le Conseil fédéral estime-t-il que cette pratique est proportionnée au but visé par la loi et, en particulier, compatible avec l'article 1 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr)?

2. Que pense-t-il faire pour éviter que les directives de l'ODM soient plus rigoureuses que la loi ? Entend-il assurer la transparence de toutes les directives de l'ODM sur l'octroi des visas ?

3. Combien d'argent la Confédération a-t-elle encaissé chaque année depuis 2000 en rejetant des demandes de visa ?

4. Que pense le Conseil fédéral du coup porté à l'image de notre pays à l'étranger ?

Begründung

"En raison de sa situation personnelle et de la situation socio-économique de son pays d'origine, la sortie de Suisse de l'intéressé, au terme du séjour envisagé, ne peut pas être considérée comme suffisamment assurée. En effet, compte tenu des disparités économiques entre le pays d'origine du requérant et la Suisse, il n'est pas exclu que le requérant soit tenté de prolonger son séjour à l'échéance de son visa dans le but de trouver dans notre pays de meilleures conditions d'existence."

C'est en ces termes que l'ODM a récemment rejeté l'octroi d'un visa touristique à un jeune d'Europe de l'Est, invité par des parents (qui se portaient garants) à venir passer quelques semaines de vacances en Suisse. Aux yeux de l'ODM, cette personne, qui a terminé ses études depuis son dernier séjour en Suisse, risquait fort de ne plus vouloir partir puisqu'elle n'avait pas d'emploi chez elle.

Les services consulaires opérant dans des pays non occidentaux se fondent souvent sur des critères peu transparents pour octroyer ou non un visa touristique ou de visite. Ils appliquent les "instructions" de l'ODM, qui ne sont pas entièrement accessibles au public (les directives sont protégées par un mot de passe sur le site Internet de l'ODM : www.weisungen.bfm.admin.ch), au lieu de respecter la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et l'OEArr.

N'ayant pas connaissance des directives de l'ODM, les requérants présentent aux services consulaires une demande de visa qui n'a aucune chance d'aboutir. Ils paient une taxe non négligeable, qui ne leur est pas remboursée si leur demande est rejetée. En outre, les services consulaires n'expliquent pas la différence entre la demande "normale" (qui fait l'objet d'une décision de l'ambassade, généralement dans les 24 heures sur la base des directives de l'ODM) et la demande "formelle" (qui est envoyée en Suisse, où elle fait l'objet de vérifications aux niveaux communal, cantonal et fédéral, et est sujette à recours).

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'entrée en Suisse ne constitue pas un droit (art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers, LSEE ; RS 142.20). Les conditions d'entrée en Suisse sont fixées dans l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr ; RS 142.211). Il est notamment précisé à l'art. 1, al. 1, let. c, OEArr que les étrangers doivent présenter les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis. Cette disposition est expliquée plus en détails dans les directives de l'Office fédéral des migrations (ODM) qui sont accessibles au public. Aux termes de ces directives, la sortie de Suisse n'est pas considérée comme assurée lorsque règne un climat économique, social et politique instable dans le pays de provenance et que la situation professionnelle du requérant est incertaine ou qu'il n'a pas de liens familiaux étroits dans son pays.

Les autorités compétentes en matière d'autorisation peuvent en outre exiger une déclaration de garantie d'une personne physique ou juridique solvable en Suisse (hôte) en vue de contrôler les conditions de séjour d'un étranger et surtout sa situation financière (art. 6 OEArr). Toutefois, la présentation d'une déclaration de garantie d'un hôte ne confère pas automatiquement un droit à l'octroi d'un visa.

2. Si la demande de visa est rejetée, l'intéressé peut demander une décision formelle de l'ODM, qui lui permettra d'interjeter un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Ce principe assure une application correcte et uniforme des dispositions d'entrée et un contrôle judiciaire des décisions de l'ODM.

Les directives de l'ODM peuvent être consultées sur le site Internet de l'office. La partie générale publique de ces directives présente les principales règles de procédure en matière de visas. Les parties réservées aux représentations à l'étranger et aux postes-frontière constituent un instrument de travail supplémentaire et ne contiennent que des réglementations complémentaires, notamment des instructions techniques relatives au déroulement des procédures.

3. Depuis 2000, les représentations suisses à l'étranger ont délivré plus de 500 000 visas par année (584 704 en 2006) et rejeté annuellement quelque 25 000 demandes. Un émolument de 55 francs est perçu pour une demande de visa traitée par une représentation suisse (art. 15 let. a, tarif des émoluments, LSEE ; RS 142.241). Il s'agit là d'un émolument de traitement prélevé en vertu des principes généraux de droit administratif tels que la couverture des frais et l'équivalence. Toute procédure, quel que soit sont résultat, entraîne une charge administrative de 55 francs.

Entre 2000 et 2003, aucun émolument de traitement n'était prélevé pour les décisions formelles négatives. De 2004 au 31 mars 2007, la Confédération a encaissé un total de 4,8 millions de francs pour l'ensemble des demandes de visa rejetées.

4. La représentation suisse à l'étranger décide en temps utile de l'octroi ou du rejet d'un visa et communique à l'auteur de la demande de manière informelle les motifs d'un refus. Elle lui signale qu'il peut demander une décision susceptible de recours (formelle) à l'ODM.

Toute personne qui a déposé une demande est donc libre d'exiger de l'ODM, en cas de décision négative, une décision formelle susceptible de recours. Comme mentionné au point 2, cette pratique permet en effet d'assurer un contrôle de la légalité des décisions de l'ODM par un tribunal indépendant et de garantir le respect des principes d'un État de droit.

Réponse du Conseil fédéral.