Wortlaut

Depuis 2006, la formation de base en physiothérapie, qui permet d'exercer la profession, se déroule dans les hautes écoles spécialisées pour toute la Suisse. Pendant leur formation, les étudiants doivent faire des stages, ce qui leur permet d'appliquer en situation réelle ce qu'ils ont appris.

Les physiothérapeutes diplômés travaillent aussi bien dans les hôpitaux que dans des cabinets privés. Ainsi, plus de 4500 des 7400 membres que compte l'Association suisse de physiothérapie sont indépendants et ils emploient parfois eux-mêmes des physiothérapeutes diplômés. Plus de la moitié des traitements de physiothérapie se déroulent donc dans les cabinets privés. Notons par ailleurs que la clientèle des cabinets privés est différente de celle des hôpitaux.

Or, depuis l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), il n'est plus possible de former des étudiants dans les cabinets privés (notamment à cause des art. 46 et 47 LAMal, ainsi que des art. 59 OAMal et 5 OPAS). La formation de base en physiothérapie ne couvre donc que la moitié environ de la réalité du monde du travail.

Il se dessine par ailleurs un manque de places de stage dans les hôpitaux.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il qu'une formation qui permet d'exercer une profession doit donner un aperçu général des futures conditions de travail ?

2. Convient-il que la formation pratique en cabinet privé devrait être autorisée pour la formation de base en physiothérapie ?

3. Convient-il que le problème pourrait être résolu en modifiant l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) ou l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Abstraction faite de quelques filières de formation appelées à disparaître, la formation en physiothérapie est uniquement dispensée dans des hautes écoles spécialisées (HES) depuis 2007. La formation initiale comprend un module obligatoire sous forme de stage pratique. Ce cursus permet d'acquérir le titre de Bachelor of Science (nom de la HES) en physiothérapie. Il englobe formation théorique à l'école (deux tiers) et formation pratique (un tiers). Conjuguant approche scientifique et réalité du terrain, cette formation, de par l'importance qu'elle donne aux stages pratiques, permet aux étudiants de se faire une idée générale de leur future activité professionnelle.

Il est du ressort des centres de formation de veiller à ce qu'il y ait suffisamment de places de stage et d'aider les étudiants à en trouver une. Contrairement à d'autres domaines spécialisés, les filières de formation dans le domaine de la santé, dont la physiothérapie, mettent l'accent sur la formation pratique. Dans la majorité des cas, celle-ci se fait dans les hôpitaux qui ont conclu un mandat de prestations ou du moins reçoivent des subventions cantonales.

La formation pratique requise au niveau général ou celle faisant partie de la formation de base en physiothérapie peuvent aussi être effectuées dans des institutions de soins privées. La question du financement d'une telle formation se pose toutefois alors, car il n'est pas réglementé uniformément ni explicitement.

3. La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) réglemente l'assurance destinée à couvrir le risque de maladie et ses conséquences financières. Selon la LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts de prestations prévues par la loi pour autant qu'elles soient dispensées par des fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. La LAMal précise que les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d'autres coûts que ceux des prestations énumérées dans la loi.

Pour obtenir l'autorisation d'exercer leur activité, les personnes exerçant une profession médicale, dont les professionnels travaillant sur prescription médicale, doivent prouver qu'elles ont suivi les cours de formation et de perfectionnement requis. Le système de l'assurance-maladie prévoit que seules les personnes ayant réussi leur formation sont habilitées à fournir les prestations à la charge des assureurs, et ce tant dans le secteur hospitalier qu'ambulatoire. En effet, la loi exige que les soins médicaux soient à la fois de haute qualité et économiques. Par conséquent, l'assurance-maladie ne peut verser des contributions au titre de la formation des fournisseurs de prestations.

Selon le Conseil fédéral, il n'est donc ni possible ni nécessaire de réglementer le financement des stages de formation des étudiants en physiothérapie en modifiant l'ordonnance sur l'assurance-maladie ou l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.

Réponse du Conseil fédéral.