Wortlaut

1. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour que les véhicules de dépannage suisses et les véhicules de dépannage étrangers soient taxés à l'avenir de la même manière ?

2. Est-il prêt à classer les véhicules de dépannage suisses dans la catégorie des machines de travail (qui sont exonérées de la RPLP), comme le fait l'UE ?

3. Est-il aussi d'avis que les véhicules de dépannage suisses ne devraient subir aucune discrimination par rapport aux véhicules de l'UE ?

Begründung

Un véhicule de dépannage suisse qui va charger un véhicule utilitaire lourd à Mendrisio (dans un garage) pour le transporter à Bâle devra acquitter la RPLP, alors qu'un véhicule de dépannage identique qui circule de Karlsruhe (Allemagne) à Mendrisio pour y charger un véhicule et le transporter à Karlsruhe en passant par Bâle ne paiera pas de RPLP en Suisse. La raison : le véhicule étranger est taxé comme une machine de travail, tandis que le véhicule suisse l'est comme un poids lourd.

Stellungnahme des Bundesrates

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger, plus exactement sur les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises. En ce qui concerne les véhicules suisses, les services cantonaux des automobiles communiquent au fur et à mesure les données fixes nécessaires à la perception de la redevance. L'immatriculation suisse détermine l'assujettissement du véhicule à la redevance. Les véhicules de dépannage lourds sont des camions présentant la forme de carrosserie spéciale "véhicule de remorquage avec grue de chargement" (code 225). Ces véhicules sont annoncés en tant que véhicules assujettis à la RPLP, car ils ne sont pas réputés véhicules de travail au sens de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41).

L'égalité de traitement entre véhicules suisses et véhicules étrangers constitue l'un des principes essentiels de la perception de la RPLP. L'obligation fiscale relative aux véhicules étrangers naît lors de l'entrée sur le territoire suisse et s'éteint au plus tard lors de la sortie. Les données fixes nécessaires à la perception de la redevance sont collectées lors de la première entrée du véhicule et sont introduites dans le système informatique RPLP. La perception de la redevance se fonde sur les indications du permis de circulation étranger. En Allemagne, les voitures de dépannage sont classées dans la catégorie des "machines mobiles". Malgré cette qualification dans le permis de circulation étranger, les voitures de dépannage étrangères sont également soumises à la RPLP.

1. Les véhicules de dépannage suisses et étrangers sont les uns et les autres soumis à l'obligation fiscale et son,t par conséquent, taxés de façon identique.

2. En Suisse, aux termes de l'art. 13, al. 1, OETV, les "voitures automobiles de travail" sont des voitures automobiles avec lesquelles on n'effectue pas de transports de choses, mais qui sont construites pour faire un travail (scier, fraiser, fendre, battre, soulever ou déplacer des charges, exécuter des travaux de terrassement, déneiger, etc.) et ne disposent que d'un pont de charge réduit pour l'outillage et le carburant. Leur moteur peut aussi bien servir à propulser le véhicule qu'à entraîner les engins de travail.

Cette définition ne s'applique pas aux véhicules de dépannage. Le véhicule lui-même n'accomplit aucun travail. Il sert plutôt au transport d'autres véhicules, que ceux-ci soient complètement ou partiellement chargés (au moyen d'une grue ou d'un cadre de levage) ou qu'ils fassent l'objet d'un remorquage proprement dit (à l'aide d'une corde ou d'une barre).

Du fait que les véhicules de travail sont utilisés principalement pour l'exécution de travaux et qu'ils n'utilisent en règle générale les routes publiques que pour des courses de transfert, ces véhicules sont soumis à d'autres prescriptions que les véhicules de transport. Ainsi, les voitures automobiles de travail sont soumises à des exigences techniques moins poussées (p. ex. en ce qui concerne les gaz d'échappement, le bruit et les freins), elles sont grevées d'un impôt cantonal plus bas, elles ne sont pas soumises à la RPLP, et leurs conducteurs ne sont pas soumis à l'ordonnance sur les chauffeurs (RS 822.221). Au vu de ces différences, il est compréhensible que les détenteurs s'efforcent de faire immatriculer leurs véhicules en tant que véhicules de travail. Dans l'intérêt de la sécurité du trafic et de la protection de l'environnement, pour empêcher aussi que des redevances ne soient éludées, les autorités cantonales d'immatriculation ont cependant une pratique restrictive. Aucun changement des prescriptions en vigueur n'est prévu pour le moment.

3. Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de l'interpellation selon laquelle les véhicules de dépannage suisses ne doivent subir aucune discrimination par rapport aux véhicules étrangers, mais estime que la situation juridique actuelle apporte des garanties suffisantes à cet égard.

Réponse du Conseil fédéral.