Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'apporter les modifications suivantes aux dispositions régissant les cartes de conducteur, cartes d'entreprise et cartes d'atelier :

- Les cartes de conducteur, cartes d'entreprise et cartes d'atelier (utilisées pour le tachygraphe numérique) sont délivrées au format carte de crédit, comme le permis de conduire, et avec une validité illimitée.

- En cas de contrôle de police visant à vérifier le respect des dispositions de l'ordonnance sur les chauffeurs, il suffit de présenter la carte de conducteur (munie d'une puce électronique), sans les impressions et les disques analogiques.

Begründung

Aujourd'hui, les cartes de conducteur sont valables cinq ans, alors que les permis de conduire, y compris les permis pour camion, ont une validité illimitée. Les entreprises doivent donc gérer ces cartes pour éviter que leurs chauffeurs ne travaillent avec une carte qui a expiré, ce qui alourdit la charge administrative. En outre, chaque renouvellement des cartes utilisées pour le tachygraphe numérique est facturé 100 francs à l'entreprise ou au conducteur (coût qui vient s'ajouter à la RPLP). Or, ce ne sont pas les entreprises ou les conducteurs qui ont souhaité s'équiper de ce nouveau système, mais bien les autorités qui le leur ont imposé.

Les cartes de conducteur sont munies d'une puce sur laquelle sont enregistrées les données des 28 derniers jours ouvrables. En cas de contrôle, cependant, les conducteurs doivent présenter les disques analogiques ou les impressions des données numériques de la semaine en cours et du dernier jour de la semaine qui précède : ils sont donc obligés de les prendre partout avec eux. À l'ère du numérique, les charges administratives qui en découlent semblent totalement anachroniques. Le détenteur du véhicule doit déjà acquérir à grands frais le tachygraphe numérique. On peut donc légitimement attendre de l'autorité de contrôle, en l'occurrence la police, qu'elle s'équipe d'un appareil de lecture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Chacune des quatre cartes pour le tachygraphe numérique (carte de conducteur, d'entreprise, d'atelier et de contrôle) est dotée d'un certificat suisse et européen qui fait partie intégrante du système de sécurité. Ces certificats sont tous à durée limitée partout dans l'UE. Ainsi, par exemple, la durée de validité d'une carte de conducteur est fixée à cinq ans. Il faut savoir que le certificat national et international est la clef d'une carte de tachygraphe qui fonctionne. En effet, à l'échéance des cinq ans de validité du certificat, les cartes ne sont plus acceptées par l'appareil et les durées de travail, de la conduite et du repos ne sont, par exemple, plus enregistrées. D'ailleurs, pour les fabricants, le fait de proposer une garantie de cinq années de durée de vie sur le matériel et l'électronique n'est pas chose évidente. Ainsi, en prenant en compte le matériel et la sécurité, aucun des 43 pays utilisant le système ne prévoit de prolongation de la durée de validité des cartes de tachygraphe. Aussi, la Suisse ne peut faire cavalier seul en prolongeant cette durée.

D'après le droit en vigueur, un chauffeur travaillant en alternance avec un tachygraphe analogique et numérique (en conduite dite mixte), doit, à la fin de sa journée de travail ou au moment du changement de véhicule, à la fois effectuer une impression du tachygraphe numérique et aussi être en mesure, à tout moment, de produire à l'organe d'exécution le disque d'enregistrement et les impressions de la semaine en cours et du dernier jour de la semaine précédente durant laquelle il a travaillé ainsi que sa carte de conducteur (cf. art. 14c al. 3 de l'ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1 ; RS 822.221).

L'OTR 1 est en phase de révision et sera adaptée au droit européen. La disposition susmentionnée, quant à elle, n'y correspond plus. En effet, il est prévu qu'en conduite mixte, il ne soit plus nécessaire d'imprimer et de garder sur soi les enregistrements du tachygraphe numérique. La carte de conducteur suffira dorénavant. Cette nouveauté apportera une simplification majeure aux conducteurs concernés. Les organes de contrôle ne subiront pas de changement puisque les données se trouvent toutes sur la carte de conducteur et peuvent être vérifiées au moyen d'un logiciel spécial. De ce point de vue-là, la requête du postulat est remplie.

En revanche, le disque d'enregistrement est indispensable pour les jours où le chauffeur roule avec un camion équipé d'un tachygraphe analogique puisque les données ne sont pas enregistrées sur la carte de conducteur et ne peuvent donc pas être contrôlées par la police.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.