Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les interventions pendantes sur l'enfance et la jeunesse et d'en regrouper les exigences dans une stratégie nationale de l'enfance et de la jeunesse.

Il est chargé de s'inspirer des contenus de ces textes pour formuler une politique de l'enfance et de la jeunesse efficace et d'assurer un pilotage sur les plans fédéral et cantonal. Il examinera par ailleurs si des bases légales sont nécessaires pour la mise en oeuvre et, dans l'affirmative, lesquelles. Enfin, la Confédération mettra les moyens nécessaires à disposition pour l'application d'une politique de l'enfance et de la jeunesse efficace.

Ces exigences devront être prises en compte lors du traitement actuel, par l'OFAS, de la motion Janiak 00.3469 du 27 septembre 2000.

Begründung

La Constitution précise que les enfants et les jeunes doivent pouvoir bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant à leurs aptitudes, être encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et être soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique (art. 41 al. 1 let. f et g Cst.).

Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes (art. 67 al. 1 Cst.).

En outre, la Suisse a été le dernier pays en Europe à ratifier, en 1997, la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Il appartient à la Confédération de garantir ces droits constitutionnels et d'améliorer la qualité de vie des enfants et des jeunes.

Outre la motion Janiak 00.3469, qui est actuellement traitée au Parlement et qui demande l'élaboration d'une loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse, il y a diverses interventions parlementaires pendantes, qui sont très étroitement liées à la motion Janiak. Il convient de distinguer entre :

- les interventions portant sur les structures et les bases : initiative parlementaire Amherd 07.402, motion Amherd 07.3033, motion Jacqueline Fehr 03.3599, interpellation Simoneschi-Cortesi 05.3126 ;

- les interventions ayant pour thème la participation des enfants et des jeunes : motion Wyss 00.3400, postulat Galladé 05.3885 ;

- les interventions concernant la protection des enfants et des jeunes : motion Hubmann 07.3119, postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 03.3188 ;

- les interventions relatives à la collaboration entre la Confédération et les cantons dans les domaines concernant les enfants et les jeunes : initiative parlementaire Fehr 05.431, motion Savary 05.3882, initiative parlementaire Vermot-Mangold 06.419 ; et

- un grand nombre d'interventions sur le thème de la jeunesse et de la violence et sur celui de la protection de la jeunesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Janiak transformée en postulat 00.3469, "Loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse", à laquelle se réfère l'auteur de la motion, demande la création d'une loi-cadre propre à jeter les bases d'une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse mieux coordonnée. D'autres interventions parlementaires ont été déposées depuis, qui sont en étroite relation avec ce postulat. Elles abordent des questions de fond ou de structure en lien avec une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dont le domaine Famille, générations et société est en charge de la politique de l'enfance et de la jeunesse, a commandé cinq rapports d'experts en vue de répondre au postulat Janiak. Ces derniers ont été soumis pour avis à un groupe participatif composé d'offices fédéraux et cantonaux, de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse et des organisations faîtières des activités de jeunesse extra scolaires. Les rapports couvrent les thématiques suivantes :

- la politique de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre de la politique des générations ;

- le cadre juridique et les lacunes dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse au niveau suisse ;

- les problèmes rencontrés par les cantons et leurs attentes ;

- la nécessité d'adapter la loi sur les activités de jeunesse ;

- les possibilités et les limites de la participation des jeunes à la vie sociale et politique.

À partir de ces études, l'OFAS élabore actuellement un rapport final, assorti de propositions et de recommandations. Le Département fédéral de l'intérieur le soumettra au Conseil fédéral, propositions comprises, dans le courant du premier trimestre 2008. Ce rapport représentera la stratégie du Conseil fédéral. En ce sens, le Conseil fédéral estime que la demande de la motion est satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.