Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une législation uniforme visant à protéger les enfants et les adolescents de la violence dans les médias, qui devra obéir aux critères suivants :

- l'industrie des loisirs ne peut à elle seule fixer l'âge recommandé pour le visionnement d'un contenu médiatique. La Confédération et les cantons créent un organe de certification national chargé de réglementer la fixation de l'âge recommandé et l'accès aux contenus dans les salles de cinéma et les commerces, par Internet et par téléphone portable, etc.;

- l'âge recommandé et les règles d'accès fixés par cet organe ont valeur contraignante ;

- la Confédération et les cantons édictent une réglementation uniforme pour la protection des enfants et des adolescents contre la violence des médias ;

- la Confédération et les cantons sensibilisent les enfants, les adolescents et les parents à l'utilisation des médias de divertissement.

Begründung

La Suisse accuse d'importantes lacunes en matière de protection des enfants et des adolescents contre certains contenus médiatiques, alors même que les jeunes sont de plus en plus confrontés à la violence véhiculée à l'écran, par téléphone portable ou par vidéo. La prévention de la violence dans les médias passe par une réglementation uniforme, dont l'efficacité est tributaire d'une collaboration entre l'État et l'économie, c'est-à-dire d'une coopération entre l'État et les associations professionnelles telle que la connaissent d'autres pays. La Confédération doit être associée, car les articles 97, 67 et 11 Constitution lui imposent de protéger les enfants et les jeunes en leur qualité de consommateurs de contenus médiatiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la protection des enfants et des jeunes est importante et que toutes les pistes et mesures doivent être envisagées afin de l'améliorer continuellement. Il est prêt à examiner les demandes formulées dans le présent postulat dans le cadre du rapport relatif aux postulats 03.3298 Leuthard "Violence des jeunes" et 06.3646 Amherd "Violence des jeunes. Pour que la prévention ait davantage d'impact et d'efficacité".

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.