Wortlaut

Après la modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage du 6 octobre 2006 (05.027), le DETEC a mis en consultation le projet d'ordonnance sur les parcs d'importance nationale du 30 janvier au 30 avril 2007.

Au chapitre 3, à la section 3, article 19, le projet d'ordonnance traite de la superficie et indique à son alinéa 2 :

"Elle englobe en principe la totalité du territoire des communes".

Ce point a pourtant été précisément traité lors du débat au Conseil national du 13 décembre 2005 lors de la discussion sur la proposition Salvi à l'art. 23e, al. 1, de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le rapporteur de la commission M. Nordmann a affirmé : "Il n'a jamais été question de faire correspondre dogmatiquement les frontières d'un parc régional aux frontières communales... Il est évident qu'une commune qui pourrait englober tout son territoire dans un parc aurait peut-être un avantage, mais il ne s'agit en aucun cas d'une contrainte."

Monsieur le Conseiller fédéral Leuenberger lui-même déclarait dans cette discussion : "Dass die Grenzen des Parks nicht identisch sind mit den Gemeindegrenzen ist für mich eigentlich klar." Plus loin sur le même sujet le chef du département était encore plus précis : "So wie sie (die Gemeinde) heute auch verschiedene Zonen bestimmen kann, kann sie, wenn es um einen Naturpark geht, sagen : Auf diesem Gebiet wird er angelegt, und das andere Gebiet ist ausgenommen."

Au vu du contenu du projet d'ordonnance mis en consultation, les soussignés demandent au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Les projets d'ordonnances mis en consultation sont-ils examinés avant publication par les Offices par le chef du département responsable ?

2. Le contenu des projets d'ordonnances est-il examiné quant à sa conformité aux articles de loi et aux débats du Parlement ?

3. Quelle évaluation le Conseil fédéral porte sur l'importance des débats du Parlement et la crédibilité des paroles des conseillers fédéraux à la lumière du présent exemple ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 23 février 2005 sur la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; FF 2005 2021), le Conseil fédéral a précisé, en ce qui concerne l'article 23g sur les parcs naturels régionaux, que le parc naturel régional est un instrument en faveur du développement de l'économie régionale et participe de ce fait à la préservation des ressources de la population et que, par conséquent, le territoire du parc couvre en principe tout le territoire communal. La proposition Salvi visant à renoncer à ce principe a été rejetée le 13 décembre 2005 par le Conseil national. Le Conseil était toutefois unanime à penser qu'il fallait pouvoir déroger au principe du territoire communal inclus tout entier dans un parc naturel régional. Le Conseil fédéral a prévu des exceptions dans l'ordonnance sur les parcs (OParcs), tenant compte des résultats de l'audition qui avait été menée. On peut déroger au principe consistant à englober la totalité du territoire des communes concernées si cela s'avère nécessaire pour des raisons de délimitation naturelle du territoire ou pour arrondir la surface d'un parc rural qui se trouve en bordure d'une agglomération. L'OParcs a été approuvée en ce sens par le Conseil fédéral le 11 novembre 2007.

Réponse du Conseil fédéral.