Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et de réduire autant que faire se peut la coopération nucléaire avec les États qui n'y ont pas adhéré tout en disposant d'un arsenal nucléaire et avec ceux qui veulent se doter de l'arme nucléaire tout en l'ayant ratifié.

Begründung

Le TNP doit être renforcé. Mais compte tenu du fait que certains États se refusent encore à le ratifier tout en développant ou en possédant des armes nucléaires, il faut réduire autant que possible la coopération nucléaire avec ces États, c'est-à-dire avec Israël, la Corée du Nord, le Pakistan, l'Inde, de même que l'Iran et le Brésil. Il convient également d'agir pour que l'AIEA puisse mener dans ces pays des contrôles efficaces. La démarche poursuit deux objectifs : renforcer les traités internationaux et atténuer le danger d'une nouvelle course aux armements nucléaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage activement pour le désarmement et la non-prolifération nucléaires. Il utilise à cet effet l'ensemble des enceintes multilatérales à disposition (conférences d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, TNP ; Agence internationale de l'énergie atomique ; 1 Commission de l'Assemblée générale de l'ONU ; Groupe des fournisseurs nucléaires). Il soutient les efforts de renforcement du régime de non-prolifération, tout en reconnaissant le droit à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire tel que garanti par le TNP.

La Suisse n'entretient pas de coopération nucléaire avec les trois États n'ayant pas adhéré au TNP (Inde, Israël, Pakistan) ou avec ceux ne remplissant pas entièrement les clauses du TNP (République populaire démocratique de Corée, Iran). La Suisse s'en tient également aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU. À cet effet, l'autorisation d'exporter des matières et des équipements nucléaires ainsi que des biens à double usage est refusée - sur la base de la loi sur l'énergie nucléaire et de la loi sur l'exportation des biens - s'il y a des raisons de supposer que les biens qui doivent être exportés seront utilisés pour développer, produire ou employer des armes nucléaires et serviront à faire proliférer ces armes.

Le Brésil, comme l'Argentine, a abandonné son programme nucléaire militaire il y a une vingtaine d'années. En 1994, il a adhéré au Traité de Tlatelolco - lequel prône la mise en place d'une zone dénucléarisée en Amérique latine et dans les Caraïbes - et en 1997, il a ratifié le TNP. Depuis 1996, le Brésil est membre du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG). Par ailleurs, la Constitution du Brésil, rédigée en 1988, mentionne que le développement d'un programme nucléaire devra se limiter aux seules applications civiles. Depuis 1991, l'Argentine et le Brésil inspectent mutuellement leurs installations nucléaires respectives. Ces dernières années, le Brésil n'avait accepté que sous certaines conditions l'inspection de ses installations nucléaires par l'AIEA, mais une entente a depuis pu être trouvée. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'a pas de raison de douter de la destination pacifique du programme nucléaire du Brésil et n'a donc pas de mesures particulières à prendre à cet effet. Il n'y a à ce stade pas de coopération nucléaire entre la Suisse et le Brésil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.