Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder, d'ici la fin de l'année 2008, à une révision extraordinaire de toutes les rentes AI octroyées à des ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie, d'Albanie et de Turquie. La révision doit être réalisée par un service indépendant et doit porter prioritairement sur la capacité de travail des personnes concernées.

Begründung

Une étude scientifique menée dans le canton de Zoug a mis en évidence que les ressortissants des États de l'ex-Yougoslavie sont fortement surreprésentés parmi les demandeurs de rentes AI : entre 1993 et 2007, le nombre de bénéficiaires de rentes AI originaires de l'ex-Yougoslavie a très fortement augmenté, passant de 4000 à 24 000. D'autres pays d'origine sont aussi surreprésentés. Les motifs avancés par le Conseil fédéral pour expliquer cette forte augmentation ne sont guère convaincants. C'est pourquoi il faut examiner de plus près les différents dossiers de rentes sous le régime de la 5e révision de l'AI. Il semble plausible que le nombre disproportionné de demandes déposées par ces groupes de personnes soit dû à des abus. Il faut pour cette raison créer la transparence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières années, le nombre de prestations allouées à des personnes provenant des pays de l'ex-Yougoslavie a fortement augmenté. Le Conseil fédéral a donc déjà pris des mesures ad hoc. C'est ainsi, en particulier, que les instruments de la 5e révision de l'AI doivent permettre de limiter l'augmentation du nombre de nouvelles rentes. Par ailleurs, le programme pluriannuel de recherche sur l'invalidité et le handicap ainsi que sur la mise en oeuvre de la loi sur l'assurance-invalidité, qui a débuté en mai 2006 (PR-AI), traite notamment de la lutte contre les abus en matière d'assurance et de la nationalité des allocataires. Il faut maintenant attendre les effets de la révision et les résultats de la recherche, avant d'ordonner de nouvelles mesures.

À l'heure actuelle, les offices AI réexaminent le droit aux rentes soit spontanément (révision d'office), soit sur demande de la personne assurée. La révision a lieu deux, trois ou cinq ans après la première décision d'octroi ou les suivantes (par exemple en fonction du pronostic médical ou de l'âge). Cela signifie concrètement qu'aujourd'hui déjà 20 % des rentes en cours (61 000 rentes) sont révisées chaque année. Les économies qui peuvent être réalisées grâce à ces révisions sont relativement modestes, compte tenu de la charge de travail. Dans la grande majorité des cas (87 %), la révision n'a pas d'impact sur le montant de la rente, dans 6 % des cas celui-ci est relevé et dans 3 % ou 4 % des cas il est abaissé ou alors la rente est supprimée. De l'avis du Conseil fédéral, procéder à une autre révision, extraordinaire cette fois, de toutes les rentes des personnes provenant des pays balkaniques (environ 31 000 rentes ou révisions sont ici en cause) constituerait une mesure indifférenciée et disproportionnée, pour laquelle les ressources nécessaires font défaut. Le Conseil fédéral ne connaît pas d'organisme indépendant qui pourrait procéder à pareille révision exceptionnelle des rentes.

Des travaux préparatoires sont actuellement en cours pour pouvoir, dès l'année prochaine, procéder à des révisions des rentes qui soient axées sur la réadaptation et sur l'évaluation des risques (par exemple pour les personnes issues de l'immigration souffrant d'atteintes à la santé à l'étiologie peu claire ou étant très peu qualifiées professionnellement). Pour accomplir cette tâche, l'AI peut compter sur les compétences techniques des offices AI et des services médicaux régionaux. Le Conseil fédéral est convaincu qu'une telle révision, axée sur l'évaluation des risques, et les autres mesures de la 5e révision de l'AI permettent de lutter contre la perception indue de prestations et les abus en matière d'assurance de manière beaucoup plus ciblée que la mesure réclamée par la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.