Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité, dans certains domaines, de simplifier l'échange de données entre les services fédéraux et cantonaux. La protection des données devrait notamment être assouplie dans les secteurs présentant le risque le plus élevé d'abus de prestations publiques :

- aide sociale,

- naturalisations,

- fisc,

- assurances sociales.

Begründung

Aux trois niveaux de l'État, la protection des données revêt en Suisse une grande importance. On constate une multiplication de cas dans lesquels des services étatiques se gênent mutuellement, au nom d'une protection des données qui devient alors paradoxale. Ainsi, des autorités d'instruction ne peuvent guère informer les services sociaux des abus qu'ils constatent, et à l'inverse, les services sociaux peinent à obtenir des données relatives aux enquêtes en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il pourrait subsister certains aspects confus et certains problèmes s'agissant de l'échange de données entre autorités - notamment de la Confédération et des cantons - dans les domaines énumérés par l'auteur du postulat. Cependant, de prime abord, il est impossible de déterminer avec certitude en quoi les dispositions en matière de protection des données contribuent aux difficultés susmentionnées. Il peut arriver que les problèmes en cause soient également dus à la méconnaissance par les personnes concernées des normes juridiques applicables ou à une définition inadéquate des processus de travail et de décision. L'examen demandé devrait donc mettre en lumière les problèmes qui existent et déterminer s'ils ont pour origine les dispositions pertinentes en matière de protection des données.

Compte tenu de la complexité de la situation juridique en question, du nombre des secteurs concernés et de la nécessité de demander le concours de praticiens et de représentants des cantons, force est de supputer que cet examen occasionnera une charge de travail non négligeable. Toutefois, elle pourrait être contrebalancée par des gains d'efficacité si l'examen devait effectivement révéler l'existence de sérieux problèmes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.