Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la base légale de la limite du formaldéhyde par mètre cube d'air, de manière à réduire celle-di de moitié.

Begründung

Le formaldéhyde est un gaz irritant et cancérogène, provoquant des allergies, des irritations des yeux et des muqueuses, des conjonctivites et des maux de tête.

Ce gaz est présent notamment dans les meubles en bois aggloméré, les papiers peints les assouplissants.

La réduction de moitié de la limite permettra à notre pays de rejoindre la réglementation qu'ont adoptée de nombreux pays soucieux de la santé de leur population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique des polluants dans l'air ambiant à l'intérieur des bâtiments. La qualité de cet air est très importante pour la santé et le bien-être des personnes qui s'y trouvent. Il n'existe cependant pas de base légale habilitant le Conseil fédéral à fixer des valeurs limites contraignantes pour les polluants dans l'air ambiant des locaux d'habitation ou de séjour. Le projet de loi sur les produits chimiques (LChim, RS 813.1 ; cf. FF 2000 726), présenté en 1999 par le Conseil fédéral, prévoyait une telle réglementation à l'article 20 intitulé "Polluants dans les locaux". Cet article a clairement été rejeté par le Parlement.

L'article 29 de la LChim prévoit uniquement que la Confédération informe des dangers inhérents aux polluants à l'intérieur des locaux. Elle peut notamment émettre des recommandations en vue d'empêcher les expositions dangereuses pour la santé et d'améliorer la qualité de l'air ambiant à l'intérieur des locaux.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), compétent en la matière, est en train d'élaborer, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, une fiche d'information au sujet du formaldéhyde dans les locaux. Au cours de ses travaux, il a notamment examiné le bien-fondé de la recommandation selon laquelle les concentrations de formaldéhyde dans l'air des locaux habités ne doivent pas excéder 0,1 ppm (ppm = partie par million ; 0,1 ppm correspond à 0,12 milligrammes par mètre cube). Cette valeur directrice, qui marque le seuil au-delà duquel les concentrations sont nocives pour la santé, est largement reconnue du point de vue toxicologique. Elle n'a pas d'effet juridique direct mais sert de référence pour évaluer ou appliquer des prescriptions visant la protection de la santé formulées de manière générale dans d'autres actes légaux, notamment celles de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (RS 822.113), du droit du bail et des prescriptions cantonales et communales régissant les constructions. Elle est préconisée par la plupart des pays européens. Les dernières avancées scientifiques en la matière ne requièrent pas la modification de cette valeur.

Il est toutefois apparu que cette valeur directrice doit être complétée par des recommandations en matière de prévention sanitaire. La fiche d'information en cours d'élaboration énumérera les mesures à prendre et les comportements à adopter pour réduire les concentrations de formaldéhyde dans l'air ambiant des locaux. En outre, la Confédération soutient différents projets visant à combattre la pollution de l'air ambiant des locaux par le formaldéhyde présent dans les matériaux de construction. À cet effet, elle travaille en étroite collaboration avec des spécialistes de la construction et de l'industrie du bois.

Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas opportun de prendre d'autres mesures comme le demande la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.