Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une stratégie assortie de mesures pour une "Suisse sans impact sur le climat d'ici à 2020". Cette stratégie prévoira que les mesures peuvent être compensées de manière flexible en Suisse et à l'étranger.

Begründung

Le DETEC a présenté récemment de premières idées pour la politique climatique suisse post-Kyoto. Il mise surtout sur des mesures en Suisse ainsi que sur de nouvelles taxes et de nouveaux impôts. Ces mesures seront discutées au Conseil fédéral ces prochains mois.

Une autre politique préconisée par l'économie et le DFE propose, comme solution pour une politique climatique après 2012, une réduction des émissions de CO2 de la Suisse de 1,0 % d'ici à 2020, qu'on obtiendrait grâce à des mesures en Suisse et à l'étranger misant sur des critères d'efficience et d'efficacité. L'idée repose sur le principe selon lequel, pour le climat, l'endroit où les émissions de CO2 sont réduites ne joue aucun rôle. La Suisse serait ainsi un des premiers pays à n'avoir aucun impact sur le climat et jouerait un rôle de pionnier en matière de politique climatique. Elle gagnerait ainsi en prestige sur la scène internationale et contribuerait efficacement à protéger le climat dans le monde.

Comme le climat déploie ses effets à l'échelle mondiale et qu'il ne s'arrête pas aux frontières, la stratégie doit prévoir que les réductions d'émissions de CO2 doivent s'effectuer surtout là où elles sont les plus efficaces. Il y a de fortes chances pour que ce soit à l'étranger. Une telle politique n'affecterait pas la compétitivité de l'économie suisse, contrairement à ce qui se passerait si on introduisait une nouvelle taxe CO2. Elle aurait en outre pour avantage d'entraîner un transfert de technologie et de contribuer ainsi au développement durable dans les pays bénéficiaires. Elle permettrait aussi de promouvoir le système des mécanismes flexibles et donnerait à la Suisse la possibilité de participer à l'instauration d'un système mondial de commerce d'émissions et de faire en sorte que le CO2 ait un prix. Notre pays contribuerait ainsi efficacement à réduire durablement les émissions de CO2 dans le monde.

La stratégie prévue doit aussi comprendre des mesures en Suisse. La Suisse ne peut jouer un rôle de pionner en matière de protection du climat sur la scène internationale que si elle prend aussi des mesures à l'intérieur de ses frontières dans divers domaines et qu'elle exploite de façon optimale les potentiels de réduction des émissions. Des critères d'efficience et d'efficacité devront aussi être pris en considération lors de la planification et de la mise en oeuvre de ces mesures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa décision du 20 février 2008, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer, d'ici cet été, un projet de révision de la loi sur le CO2 pour l'après 2012. Ce projet sera envoyé en consultation. Il proposera notamment de mettre en place une stratégie pour une Suisse sans impact sur le climat d'ici à 2030. On entend par là que toutes les émissions de gaz à effet de serre restantes, une fois que les mesures mises en places en Suisse ont été prises en compte, seront compensées par des certificats étrangers. Ainsi, le Conseil fédéral a déjà prévu d'élaborer une stratégie allant dans le sens de la motion. Il prévoit toutefois que la neutralité climatique serait atteinte en 2030 et non en 2020. Il propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.