Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les paiements directs (OPD) de sorte que les arbres isolés indigènes adaptés au site et les allées d'arbres situés sur la surface agricole utile donnent droit aux paiements directs.

Begründung

Aux termes de l'ODP, seuls les arbres fruitiers haute-tige donnent droit au versement de paiements directs, ce qui n'est guère logique et contraire aux principes écologiques. L'article 54 OPD dispose, en effet, que seuls les arbres fruitiers haute-tige (type 8) se trouvant sur la surface agricole utile donnent droit au versement d'une contribution, ce qui n'est pas le cas des arbres isolés indigènes adaptés au site (chênes, ormes, tilleuls, etc.) et des allées d'arbres (type 9) bien qu'ils soient compris dans les surfaces de compensation écologiques imputables. Or au regard des principes régissant la protection de la nature et du paysage cette inégalité de traitement est tout sauf logique. Les arbres isolés et les allées d'arbres sont des éléments constitutifs du paysage. Ils sont un lieu de refuge et de reproduction pour les oiseaux et constituent un espace vital important pour un grand nombre d'organismes utiles. Par ailleurs, il convient de veiller aujourd'hui à ce que les arbres fruitiers haute-tige arrachés en raison du feu bactérien soient compensés par d'autres plantations.

Partant de ce constat, une stratégie diversifiée portant non seulement sur des fruits à pépins mais aussi des fruits à noyaux et d'autres espèces indigènes s'impose. Des incitations financières supplémentaires seraient de nature à encourager les paysans à planter des arbres isolés et des allées d'arbres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La compensation écologique vise à préserver et, si possible, à élargir l'espace vital de la faune et de la flore suisses dans les régions agricoles. Les arbres isolés indigènes adaptés au site et les allées d'arbres contribuent à remplir cet objectif. C'est pourquoi ils sont considérés comme des éléments imputables à la compensation écologique. En 2005, 101 000 arbres ont été annoncés.

Aujourd'hui déjà, il existe une diversification de la stratégie allant dans le sens de la motion. Ainsi, les arbres fruitiers à noyau et les châtaigneraies et noiseraies entretenues sont imputables à la compensation écologique et donnent droit à des contributions. En outre, dans le cadre de l'ordonnance sur la qualité écologique (RS 910.14), il est possible de promouvoir de manière ciblée les arbres isolés indigènes adaptés au site et les allées d'arbres, intégrés dans un projet de mise en réseau, et de les soutenir au moyen de contributions. Contrairement au soutien requis par la motion, le soutien spécifique des arbres fruitiers haute-tige constitue une incitation au plan écologique à exploiter agronomiquement des arbres fruitiers haute-tige, qui demandent davantage de soins et/ou de travail.

La motion créerait un nouveau type de subvention pour les arbres isolés et les allées. On peut s'attendre à ce qu'un nombre plus important d'arbres serait annoncé dans cette catégorie que ce n'est le cas aujourd'hui. Un soutien de l'ordre de grandeur de la contribution actuelle qui est de 15 francs par arbre entraînerait des dépenses supplémentaires estimées à plusieurs millions de francs. Cette mesure demanderait une réallocation des fonds destinés aux paiements directs vers les prestations écologiques et paysagères. Il est prévu d'examiner cette réallocation dans le cadre du rapport sur l'évolution future du système des paiements directs, demandé par une motion CER-E (06.3635).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.