Wortlaut

La Suisse a conclu plus de 100 accords bilatéraux avec l'Union européenne. Les comités mixtes jouent un rôle important dans leur mise en oeuvre. Ils discutent des problèmes que pose l'application et prennent des décisions ayant force obligatoire sur les adaptations à opérer lorsqu'il y a incompatibilité avec un accord. Les comités mixtes sont composés de collaborateurs de l'administration et d'experts, qui ne sont pas soumis directement au contrôle du Parlement. Comme ils prennent des décisions ayant force obligatoire, la question de leur légitimité démocratique se pose.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il un récapitulatif des comités mixtes existants et de leurs membres qui soit accessible au public ?

2. Comment la transparence des décisions de ces comités est-elle garantie ? Quelles communications informent des effets que ces décisions ont pour la Suisse ?

3. Quelles mesures pourrait-on prendre pour améliorer la légitimité démocratique des comités mixtes ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que le système des accords bilatéraux permet au Parlement d'exercer une influence et un contrôle démocratique plus grands que ce ne serait le cas si la Suisse était membre de l'Union européenne ?

5. Une adhésion de la Suisse à l'Union européenne offrirait-elle de meilleures garanties que le système d'accords bilatéraux actuel en termes de légitimité démocratique et de pouvoir d'influence du souverain et du Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La liste des comités mixtes Suisse-UE figure sur le site internet du BI (www.europa.admin.ch). En ce qui concerne les délégations suisses, l'office principalement responsable du dossier préside la délégation. Le Bureau de l'intégration et la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne sont en principe toujours représentés, alors que les offices intéressés, de même que les cantons participent en fonction des points discutés. Les personnes participant aux comités mixtes varient dès lors d'une réunion à l'autre, en fonction des objets à l'ordre du jour. Un communiqué de presse est publié à l'issue de chaque réunion des comités mixtes et des renseignements sur les comités peuvent être obtenus auprès des personnes responsables du dossier.

2. En fonction de leur contenu, les décisions des comités mixtes sont publiées au Recueil officiel du droit fédéral. Dans l'Union européenne, les décisions des comités mixtes sont accessibles sur le site des institutions et publiées au Journal officiel de l'Union européenne. En outre, les décisions prises par les comités mixtes institués par les accords bilatéraux I et II figurent dans le recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux (http ://www.admin.ch/ch/f/eur/index.html). Les effets des décisions des comités mixtes soumises à l'approbation du Parlement sont décrits dans le message du Conseil fédéral. Le contenu et les éventuelles conséquences des décisions des comités mixtes qui ne sont pas soumises à l'approbation du Parlement font partie intégrante du rapport annuel sur les traités internationaux conclus par le Conseil fédéral, les départements, les groupements ou les offices.

3. L'approbation au niveau suisse de décisions des comités mixtes est soumise aux mêmes règles que celles applicables en matière d'approbation et de modification des traités internationaux (art. 166 al. 2 Cst, art. 24 al. 2 LParl, art. 7a LOGA). C'est le Parlement qui est en principe compétent pour approuver les accords internationaux. Dans certains cas, c'est le Conseil fédéral qui est compétent sur la base d'une loi ou d'un accord international approuvé par le Parlement. La question de la compétence du Parlement ou du Conseil fédéral pour approuver une décision du comité mixte est examinée au cas par cas conjointement par les offices compétents, en tenant compte du contenu matériel de ladite décision et de ses répercussions. Si les conditions d'approbation par le Conseil fédéral ne sont pas remplies, les décisions des comités mixtes sont soumises à l'approbation du Parlement. La procédure d'approbation suisse doit en principe avoir été accomplie pour que la délégation suisse soit habilitée à approuver la décision du comité mixte. Dans des cas exceptionnels, il peut arriver que les décisions soient prises sur une base provisoire, mais sous réserve des procédures d'approbation internes. Les compétences parlementaires, telles que définies dans l'ordre juridique suisse, sont donc pleinement respectées. Lorsque, conformément aux exigences constitutionnelles, l'arrêté d'approbation est sujet au référendum en matière de traités internationaux, les droits populaires sont évidemment pleinement respectés.

4./5. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans le Rapport Europe 2006, une éventuelle adhésion entraînerait une délégation partielle de droits de souveraineté et la légitimation démocratique dans les domaines de compétence de la Communauté serait essentiellement garantie par le Parlement européen au sein duquel la Suisse serait représentée. Dans le processus législatif communautaire, les principaux organes décisionnels sont le Parlement européen et le Conseil des ministres au sein duquel la Suisse serait représentée par le Conseil fédéral. L'influence du Parlement et du peuple dans les domaines de compétence communautaire serait avant tout exercée de manière indirecte, essentiellement par le contrôle du Conseil fédéral qui assurerait la participation de notre pays dans le processus de décision. Dans les domaines où la Communauté adopte des directives, le Parlement et le peuple pourraient décider des mesures de mise en oeuvre de celles-ci dans la mesure de la marge de manoeuvre laissée aux États membres.

Le renforcement du rôle des parlements nationaux est une préoccupation importante au sein de l'UE. Déjà le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, texte annexé au Traité d'Amsterdam en vigueur (JO N° C 340 du 10 novembre 1997) prévoit une information systématique et précoce des parlements nationaux sur les projets d'actes juridiques et la possibilité pour la COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) de prendre position sur ces projets. Le Traité modificatif adopté à Lisbonne contient de nouvelles dispositions et un protocole qui précisent et étendent les droits actuels des parlements nationaux.

Réponse du Conseil fédéral.