Wortlaut

Les bases légales régissant l'imposition du revenu (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes) seront revues de sorte à rendre le système fiscal plus clair, plus efficace et plus équitable.

On tiendra compte ce faisant des principes directeurs suivants :

1. Les exceptions et les déductions fiscales seront limitées au minimum nécessaire.

2. Les principes constitutionnels applicables à l'imposition, soit le principe de l'égalité et le principe de l'imposition selon la capacité économique seront respectés (art. 127 Cst.).

3. La Confédération et les cantons coordonneront la réforme de leurs systèmes fiscaux, l'harmonisation des impôts devant être assurée (art. 129 Cst.).

La Confédération et les cantons pourront continuer de fixer librement, dans les limites de la Constitution, des tarifs et des taux fiscaux ainsi que des franchises d'impôt. Ils seront libres, partant de l'élargissement de la base de calcul de l'impôt, de réduire leurs barèmes ou de les simplifier.

Begründung

La simplification de l'imposition du revenu doit porter sur la base de calcul et ne saurait raisonnablement être effectuée que d'une façon coordonnée entre la Confédération et les cantons. L'harmonisation des impôts est un principe constitutionnel et un élément clé de la simplification du système au profit des contribuables et des administrations. Ce serait une grave erreur, au prétexte de vouloir simplifier le système, que d'instaurer une distorsion entre les systèmes fiscaux de la Confédération et des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est exact que le système fiscal est devenu toujours plus compliqué et plus complexe au cours de ces dernières décennies. La présente motion aborde donc un problème qu'il faut résoudre le plus efficacement possible. L'objectif est d'aboutir à un système simple et efficient propre à financer les dépenses publiques d'une manière équitable et supportable pour tous. Les charges fiscales devraient être modérées et respecter les principes constitutionnels régissant l'imposition.

2. Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de moderniser le système fiscal. Dans une première phase, il a donc fait évaluer et sélectionner les possibilités de réforme. Dans une deuxième phase, il a chargé des experts extérieurs à la Confédération d'évaluer ces réformes. Cette évaluation a couvert également les grands axes énumérés par l'auteur de la motion. Ces deux phases sont terminées. Au cours de la troisième phase, le Département fédéral des finances va procéder à l'évaluation politique de ces réformes. Pour le Conseil fédéral, il faut attendre les résultats de cette évaluation avant de fixer les principes d'un nouveau système fiscal. En outre, il considère qu'il faut choisir le système d'imposition du couple et de la famille avant de continuer à réformer l'imposition des personnes physiques.

3. La nouvelle péréquation financière et la concurrence fiscale entre les cantons font partie des piliers de notre régime fiscal fédéraliste. Un système fiscal se réclamant de la simplicité et de la transparence peut se traduire par des avantages locaux, qui ont des effets positifs sur la compétition entre les cantons. Si des cantons parviennent à simplifier leur système fiscal, d'autres cantons suivront et imiteront les bonnes réglementations. Aujourd'hui déjà, les cantons sont libres, en vertu de leur autonomie tarifaire garantie par la Constitution, d'aménager et de structurer leur système fiscal si bien qu'il leur est possible de simplifier l'imposition des personnes physiques. La concurrence fiscale est un concours d'idées incitant à l'innovation et permettant aux petites collectivités publiques en particulier d'agir rapidement. De cette confrontation permanente seulement émergeront les mesures de simplification véritablement efficaces que les autres cantons devraient adopter.

Par contre, les simplifications fiscales ne doivent pas être imposées par l'intermédiaire de l'harmonisation fiscale. Un tel procédé entraverait les efforts de simplification, augmenterait la charge des travaux de coordination et multiplierait les risques d'échec des projets de réforme. Il convient donc de rejeter un mandat de simplification étroitement couplé à des impératifs d'harmonisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.