Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de procéder à une révision législative de sorte à rendre plus explicite l'obligation des sociétés de gestion de présenter un rapport, en complétant le chapitre 3 de la loi sur le droit d'auteur, relatif aux obligations de ces sociétés (p. ex. en modifiant l'art. 50). La comptabilité devra être plus explicite, en particulier sur les points suivants :

- coûts d'encaissement des indemnités

- frais de répartition

- facturation des prestations de services aux membres affiliés

- coûts de management, y compris salaires des cadres.

Begründung

Les sociétés de gestion sont désormais tenues aux mêmes règles comptables que les entreprises du secteur privé ouvertes au public. On peut se demander qui bénéficie de telles prescriptions. Les affiliés des sociétés de gestion et le grand public ont bien plutôt intérêt à une plus grande transparence comptable sur le chapitre des coûts de management et sur celui des prestations effectivement servies aux affiliés, notamment l'encaissement et la répartition des indemnités. Or les rapports présentés par les sociétés de gestion donnent très peu d'informations sur ces points. Une plus grande transparence bénéficierait aux détenteurs des droits, à ceux qui doivent verser des indemnités et au public. Elle permettrait également de vérifier le caractère économique de la société de gestion. D'ailleurs, l'Union européenne a également engagé des efforts en ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le futur droit comptable s'appliquera à toutes les formes de sociétés, les sociétés de gestion seront elles aussi tenues de s'y conformer. Il en résultera une plus grande transparence dans ce domaine également, sauf que parmi les cinq sociétés de gestion seules les deux plus grandes sont concernées par le nouveau droit comptable.

Il est par conséquent légitime de vouloir améliorer la transparence des rapports d'activité des sociétés de gestion par le biais de la loi sur le droit d'auteur. Une nouvelle révision de la loi ne s'impose toutefois pas. L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle a déjà discuté avec les sociétés de gestion de mesures correspondantes. Il va les transposer dans le cadre de sa surveillance de la gestion et les intégrer dans les nouvelles directives sur l'amélioration des rapports concernant l'exercice écoulé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.