Wortlaut

Dans une petite question (Une drôle de délégation guinéenne ... Active aussi en Suisse ?), j'ai interpellé le Conseil fédéral pour savoir s'il avait collaboré avec une délégation guinéenne dont les agissements semblent plus que douteux. La réponse prudente et évasive du gouvernement laisse clairement supputer que c'est le cas, ce qui m'incite à lui demander de préciser plusieurs éléments.

Dans un article du 14 mai 2006 du journal allemand "Die Welt", les agissements d'une délégation guinéenne dirigée par Monsieur N'Faly Keita étaient dénoncés. Selon ce périodique, l'Allemagne présentait à cette délégation des étrangers déboutés sans documents d'identité, pour établir s'ils venaient de Guinée Conakry. Dans l'affirmative, la commission délivrait un laissez-passer permettant leur expulsion. L'article fait écho à plusieurs critiques contre cette pratique : premièrement, Monsieur N'Faly Keita a été accusé par nombre de compatriotes de participer à un trafic de faux documents pour les Guinéens quittant leur pays. Secondement, les méthodes de la délégation, basées notamment sur l'accent et la morphologie physique des personnes menacées d'expulsion, paraissaient tout à fait hasardeuses. Enfin, le travail de la délégation a nécessité 110 000 francs pour étudier 321 cas, et elle a perçu en prime une taxe pour chaque laissez-passer délivré. Ces informations semblent confirmées, et ont suscité un certain émoi en Allemagne, l'État allemand paraissant impliqué dans des pratiques proches du trafic humain. D'autres sources suggèrent des faits encore plus accablants contre la délégation, qui aurait exigé de l'argent des personnes qu'elle rencontrait sous peine de les faire renvoyer en Guinée.

Dans son bulletin de décembre 2006, l'association zurichoise "Augenauf" indique de plus que les documents délivrés ne remplissent pas les critères de documents de voyage, et semblent improvisés par la délégation à partir de papier officiel guinéen. L'association indique également que la délégation guinéenne a été active en Suisse après le scandale allemand, en utilisant des procédés analogues. En juillet 2007 enfin, Monsieur N'Keita semble avoir été démis de ses fonctions par son gouvernement, suite aux accusations de trafic humain portées contre lui. Plusieurs éléments laissent donc craindre que la Suisse ait utilisé les services de trafiquants d'êtres humains pour permettre le renvoi de certains étrangers, et la réponse du Conseil fédéral ne permet pas d'être rassuré à ce sujet.

Ces informations amènent aux questions suivantes :

1. Est-il exact qu'une délégation guinéenne liée à Monsieur N'Faly Keita est venue en Suisse pour rencontrer des étrangers déboutés et délivrer des documents de voyage à ceux reconnus comme Guinéens ?

2. Le cas échéant, combien de personnes la délégation a-t-elle rencontrées, comment a-t-elle cherché à établir leur nationalité, combien de titres de voyage a-t-elle émis, et quelles sommes a-t-elle perçues pour ce travail ?

3. Le cas échéant toujours, l'authenticité des documents de voyage délivrés a-t-elle été vérifiée, et quel a été le résultat de l'éventuelle vérification ?

4. En général, arrive-t-il que la Suisse obtienne des titres de voyage pour des étrangers déboutés de la part d'autres instances que des consulats ou des ambassades ? Dans ce cas, quelles sont les garanties demandées à ces organismes, notamment pour que les étrangers ne soient pas exposés à des trafiquants d'êtres humains ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 22a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20) et l'article 3 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE ; RS 142.281), l'office fédéral vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi ou d'expulsion. C'est sur cette base légale que l'Office fédéral des migrations (ODM) invite des délégations de pays de provenance à venir effectuer des auditions permettant de confirmer ou non la nationalité présumée des ressortissants étrangers séjournant en situation irrégulière en Suisse.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées.

1. Durant l'année 2007, une délégation officielle en provenance de la République de Guinée s'est effectivement rendue en Suisse afin de procéder à l'identification de ressortissants présumés guinéens en situation illégale en Suisse. Le Conseil fédéral ne peut pas mentionner expressément les noms des personnes membres de la délégation. D'une part, les autorités guinéennes sont disposées à envoyer une telle délégation à l'étranger pour autant que les noms de la délégation ne soient pas rendus publics. En outre, l'identification et le rapatriement de ressortissants guinéens est un domaine sensible. Lors des dernières auditions effectuées avec une délégation guinéenne, des membres de la délégation ont été agressés verbalement et des tentatives d'agression physique ont eu lieu. Le fait de publier les noms des membres des délégations guinéennes mettrait inévitablement en danger la sécurité de ces derniers. De plus, les affirmations de l'auteur de l'interpellation concernant une éventuelle implication d'un membre de la délégation guinéenne dans un trafic d'êtres humains en Allemagne doivent être prises avec beaucoup de précaution étant donné qu'aucune preuve ne peut étayer cette affirmation. Du reste, la personne que l'auteur de l'interpellation mentionne est toujours en poste au Ministère des affaires étrangères de Guinée. De surcroît, si le nom d'un membre de la délégation devait être publié, l'État guinéen pourrait prendre fait et cause pour son fonctionnaire, lequel est au bénéfice d'un ordre de mission officiel. Les conséquences d'une telle démarche influenceraient inévitablement les relations bilatérales avec la Guinée.

2. En 2007, 174 personnes présumées guinéennes ont été présentées à la délégation de la République de Guinée, à la suite de quoi 135 documents de voyage ont été établis. La délégation d'identification procède aux auditions en analysant la langue parlée et en évaluant le niveau de socialisation des intéressés (domicile, liens familiaux, connaissances du pays, centres d'intérêts, etc.). À ce titre, il convient de noter que la réussite de telles auditions dépend de manière importante du niveau de coopération de la personne convoquée. Pour un tel travail, la délégation concernée ne perçoit aucun salaire tandis que tous les frais liés à la visite de la délégation en Suisse (séjour, voyage et frais administratifs d'émission des titres de voyage) sont pris en charge par l'ODM.

3. Les documents de voyage sont établis par les autorités compétentes dûment mandatées par leurs gouvernements respectifs (ordre de mission). Il en est ainsi pour toute délégation étrangère se rendant en Suisse dans le cadre d'une mission d'identification.

4. Dans certains cas, l'ODM reçoit des documents de voyage de la part du Ministère de l'Intérieur du pays concerné, pour autant que ledit ministère soit habilité à établir de tels documents. Dans certains cas, l'ODM peut directement établir un document de voyage supplétif (art. 9 OERE).

Réponse du Conseil fédéral.