Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.

Begründung

Cette exigence n'est pas nouvelle, mais elle est à nouveau d'actualité car notre pays a besoin d'une politique coordonnée dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse et de la famille et, partant, d'une politique intergénérationnelle. Ces dernières années, deux votations (celle relative aux articles constitutionnels sur la formation et celle portant sur les allocations familiales) ont clairement montré que le peuple suisse souhaitait davantage de coordination et une meilleure harmonisation dans les domaines de la formation et de la famille. Un office fédéral pourrait garantir une telle coordination et accélérer l'harmonisation voulue.

La Suisse a un Office fédéral du sport, mais n'a pas d'office de la famille ni d'office de l'enfance et de la jeunesse.

Il en résulte que la Confédération, les cantons et les communes se renvoient la balle et que personne ne résout les problèmes. On le constate notamment dans les domaines suivants : soutien financier et sécurité sociale des familles, compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle, soutien des enfants placés chez des parents nourriciers, protection des enfants, prévention de la violence, promotion de la santé et prévention dans ce domaine. Les premiers à pâtir de cette politique cynique sont les enfants et les jeunes. Rappelons simplement, à titre d'exemple, que la pauvreté frappe un nombre croissant de ménages avec enfants, que le nombre de naissances baisse, qu'il reste difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle, que les besoins des jeunes risquent en permanence d'être négligés, qu'un grand nombre d'enfants et de jeunes se trouvent dans une situation précaire, que les enfants et les jeunes sont de plus en plus fréquemment confrontés à des actes de violence au sein de leur famille et à des problèmes de santé et que les discussions sur un nouveau contrat entre les générations achoppent toujours à la question des rentes.

Comme les ressources disponibles sont limitées, seule une concentration des forces permettra de réaliser les progrès voulus dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse et de la famille. Or la création d'un office fédéral constituerait le moyen idéal de concentrer ces forces.

Un pays qui a un Office fédéral du sport mais pas d'office de l'enfance, de la jeunesse et de la famille n'a pas reconnu les véritables problèmes de son temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ce n'est pas la première fois qu'on demande d'étoffer les structures responsables de la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille au niveau fédéral. L'auteur de la motion avait elle-même déposé en 2003 une motion (03.3599) portant le même titre et visant le même but. Cette première intervention mettait en avant des arguments identiques et contenait une liste des tâches qui devaient être accomplies dans l'office fédéral à créer. À l'époque, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion en se référant aux travaux préparatoires sur la concentration des compétences que menait alors un groupe de réflexion du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le Conseil national l'avait suivi par 96 voix contre 76.

Le 1er janvier 2005, toutes les tâches du DFI en matière de politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille ont été regroupées au sein de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et confiées à la Centrale pour les questions familiales. Début 2006, la centrale et d'autres unités de l'OFAS ont été supprimées pour donner naissance au domaine "Famille, générations et société", dont les activités portent sur la politique familiale (en particulier les allocations familiales et les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants), les politiques en faveur de certains groupes d'âge (enfants, jeunes et aînés), les relations entre ces groupes (générations) et le contexte de la politique sociale et sociétale plus large dans lequel s'insèrent ces activités ainsi que les assurances sociales. Les secrétariats de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales et de la Commission fédérale de l'enfance et de la jeunesse étant rattachés à ce même domaine, l'objet de la motion est largement réalisé.

Les tâches de la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille sont clairement des tâches transversales qui relèvent, au niveau fédéral, de différents services. C'est ainsi que le droit de la famille et la protection de l'enfance et de la jeunesse sur les plans civil et pénal sont de la compétence de l'Office fédéral de la justice. D'un autre côté, le Secrétariat d'État à l'économie se charge de promouvoir l'intégration dans le marché du travail des parents exerçant une activité lucrative. D'autres organes fédéraux encore sont responsables des questions qui touchent l'école et la formation professionnelle. Tant le nouveau domaine de l'OFAS mentionné que les autres services fédéraux coordonnent leurs activités et travaillent avec les autorités cantonales concernées.

Il n'est donc pas nécessaire de créer un office fédéral particulier. Pour atteindre les buts poursuivis, l'engagement coordonné des différents acteurs concernés importe bien plus que la structure organisationnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.