Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les principes directeurs énumérés ci-après concernant le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 concernant l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise) et de les approuver comme lignes directrices pour la gestion des entités devenues autonomes.

Principe no 29 : Compétence de contrôle du Conseil fédéral

Pour les sociétés anonymes de droit privé, le contrôle exercé par le Conseil fédéral utilise les moyens de pilotage dont la Confédération dispose en sa qualité d'actionnaire conformément au Code des obligations. Pour les sociétés anonymes de droit public et les établissements de droit public, la loi d'organisation prévoit une base légale pour le système de contrôle des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral.

Principe no 30 : Pilotage au moyen d'objectifs stratégiques

Lorsqu'il fixe des objectifs stratégiques (selon le principe no 16), le Conseil fédéral veille à assurer son rôle de garant de l'exécution de la tâche publique ainsi que son rôle de propriétaire de l'entité devenue autonome. Il mesure la réalisation des objectifs sur la base de critères préalablement définis pendant et au terme de la période de prestation.

Ce système de contrôle du Conseil fédéral est soumis au contrôle de l'Assemblée fédérale.

Principe no 31 : Mesures

En cas d'évolutions erronnées, le Conseil fédéral peut prendre les mesures suivantes :

- complément ou modification des objectifs ;

- refus d'approbation du rapport de gestion ;

- refus d'accorder la décharge ;

- révocation ou remplacement de personnes ;

- prétentions en matière de responsabilité ;

- demandes concernant des mesures législatives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.