Wortlaut

La situation s'est considérablement aggravée sur les marchés financiers internationaux depuis le début d'octobre 2007 (cf. réponse du Conseil fédéral aux questions Fehr Hans-Jürg 07.5275 à 07.5277), comme l'atteste, entre autres, les énormes amortissements et provisions auxquels ont dû procéder de grands instituts financiers suisses (UBS : 4 milliards de francs ; CS Group : 2 milliards de francs ; Swiss Re : 1,2 milliard de francs). Le vice-président du directoire de la Banque nationale, Philippe Hildebrand, juge la situation "très sérieuse". Le banquier Hans-Jörg Rudloff pense pour sa part que les transactions financières extrabancaires (hedge funds, sociétés de private equity, etc.) devraient faire l'objet d'une réglementation plus stricte au niveau international.

1. Que pense le Conseil fédéral de la gestion des risques des grands instituts financiers suisses et du risque que la crise financière s'étende à l'économie réelle ? Quelles conséquences cette crise aura-t-elle sur la conjoncture en Suisse ?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour protéger l'économie suisse et l'emploi contre les répercussions des spéculations financières ?

3. Quels effets la crise financière aura-t-elle sur les caisses de pension et les sociétés d'assurance-vie au vu de l'amortissement inattendu annoncé par une grande société de réassurance ?

4. Faut-il s'attendre à ce que de telles secousses se produisent également sur le marché hypothécaire suisse, sachant que des hypothèques suisses sont négociées sur le marché international ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous que les affaires qui ne sont pas soumises à la surveillance bancaire devraient faire l'objet d'une réglementation et d'une surveillance plus fortes et que la surveillance indirecte exercée sur elles au travers de leurs rapports avec les banques ne suffit pas ?

6. Ne pense-t-il pas comme nous que le fait que les single hedge funds jouent un rôle négligeable en Suisse constitue un avantage comparatif pour notre pays ?

7. Dans quelle mesure les systèmes rémunératoires des grandes banques, axés sur des objectifs à court terme (bonifications octroyées en fonction des performances), ont-ils contribué à l'éclatement de la crise financière ?

8. Les CEO et les présidents des conseils d'administration des grandes banques et des assurances ont pris l'habitude de justifier leurs plus que confortables rémunérations par les énormes responsabilités qui pèsent sur leurs épaules. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les dirigeants des sociétés visées, comme leurs CEO et leurs présidents du conseil d'administration portent la responsabilité des milliards partis en fumée et qu'ils devraient, à ce titre, en supporter personnellement les conséquences ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Certaines banques fortement touchées seront sans doute obligées de tirer de la crise des leçons en matière de gestion du risque. Le secteur bancaire n'est cependant pas en péril. Les grandes banques opérant à l'échelle mondiale ont des sources diversifiées de profits. Elles disposent d'une large base d'investisseurs et peuvent supporter des pertes douloureuses dans quelques segments d'affaires sur certains marchés. En ce qui concerne la transmission à l'économie réelle des turbulences qui touchent ces derniers temps les marchés financiers, on a observé, jusqu'au troisième trimestre 2007, que la création de valeur ajoutée des intermédiaires financiers sur le territoire national est restée vigoureuse. Cependant, certains risques demeurent, comme par exemple une aggravation de la situation américaine, due à la crise hypothécaire. En tant que pays étroitement lié à l'économie mondiale, la Suisse ne pourrait pas se soustraire à une telle évolution, surtout si le moteur de son partenaire commercial le plus important, c'est-à-dire l'Union européenne, devait baisser son régime. Toutefois, les indicateurs les plus récents indiquent que la croissance économique se poursuit dans l'UE à un rythme satisfaisant, bien que pas aussi rapide qu'en 2007. Compte tenu des turbulences qui agitent actuellement le secteur boursier, le Conseil fédéral entend suivre la situation de près.

2. Des pertes d'emplois en rapport avec la crise hypothécaire ont été enregistrées à l'étranger, surtout aux USA. En Suisse toutefois rien n'indique pour l'heure que l'embauche ait pris fin. Au contraire, la croissance de l'emploi semble rester soutenue. Le chômage, compte tenu des variations saisonnières, a continué à baisser jusqu'à la fin de l'année 2007. Il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures pour protéger l'économie suisse.

3. Selon les grandes entreprises de conseil, il n'existe pratiquement pas de placements directs dans des opérations de titrisation de créances immobilières à risque élevé (subprime) parmi les caisses de pensions suisses dont elles s'occupent. Il n'est cependant pas facile de savoir dans quelle proportion des placements indirects ont été effectués (p. ex. fonds du marché monétaire ou fonds en obligations des banques). A cause de la crise financière, les marchés financiers ont connu une évolution modérée en 2007. En 2008, les marchés ont été jusqu'ici très volatils. La plupart des institutions de prévoyance requièrent une performance d'au moins 4 % pour maintenir leur degré de couverture. Étant donné les circonstances, il faut partir de l'idée que celui-ci diminue. Mais les institutions de prévoyance ont créé des réserves dans le but de compenser de telles fluctuations de valeurs.

Le 22 janvier 2008, il est apparu que l'évolution des marchés financiers avait conduit à une diminution plus ou moins importante des capitaux propres des compagnies d'assurance-vie par rapport à la fin de l'année 2007. Cependant, jusqu'à la date mentionnée, les compagnies ont respecté les exigences des directives "Solvabilité I". Elles ont en effet complètement couvert leurs provisions techniques au moyen d'actifs. Notamment en ce qui concerne les avoirs de prévoyance intégralement couverts par la réassurance dans le domaine des assureurs-vie privés, la couverture minimale de 1,0 % reste garantie. Les directives "Solvabilité I" définissent formellement le niveau minimal de capital propre libre et non grevé dont une compagnie d'assurance doit disposer, en fonction de son volume d'affaires.

Les compagnies d'assurance domiciliées en Suisse ne se sont pas trop fortement engagées sur le marché des opérations de titrisation de créances immobilières à risque élevé. Néanmoins, certaines compagnies se sont exposées à des risques plus ou moins élevés dans le domaine des engagements indirects par le biais de fonds, de produits dérivés de crédit, d'opérations de titrisation de créances (asset-backed securities) en général et d'autres produits structurés. Par ailleurs, il est évident que les entreprises d'assurance, tout comme d'autres acteurs du marché, subissent les conséquences des turbulences actuelles, notamment du point de vue des cotations en bourses. La situation pourrait donc s'aggraver et mener certaines compagnies à effectuer de nouveaux amortissements ou à subir d'autres répercussions.

L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) suit la situation avec attention.

Les assureurs directs sont tenus de couvrir leurs provisions techniques par le biais d'une fortune liée. Les directives en matière de placement imposent à ces compagnies d'assurance une politique de placement prudente. Ces directives ne s'appliquent pas à la fortune libre.

4. En comparaison internationale, les prêts hypothécaires en Suisse sont accordés avec beaucoup de prudence, grâce aux enseignements tirés des années 90. Le marché des hypothèques ne semble pas avoir enregistré une perte de stabilité due à des développements analogues à ceux du marché hypothécaire américain. De plus, l'augmentation des prix de l'immobilier enregistrée en Suisse au cours de ces dernières années a été, en moyenne, relativement faible. Par ailleurs, en Suisse la titrisation de créances hypothécaires peut être considérée aujourd'hui comme négligeable. Il ne faut pas s'attendre à un changement de situation étant donné que le marché pour de tels instruments est actuellement inactif.

5. En septembre 2007, la Commission fédérale des banques a publié un rapport concernant l'influence des fonds spéculatifs (hedge funds) sur la stabilité du système, l'intégrité du marché, le cadre réglementaire en matière de protection des investisseurs et la compétitivité. Les premières analyses montrent que les turbulences qui affectent actuellement les marchés financiers sont dues à la crise hypothécaire américaine des opérations de titrisation de créances immobilières et non aux fonds spéculatifs, et qu'elles non pas été influencées plus négativement par ces derniers que par d'autres acteurs du marché. Les principaux acteurs à l'origine de ces turbulences sont les sociétés de crédit du secteur non bancaire et les banques d'investissement utilisant la titrisation des créances hypothécaires et les produits qui en dérivent. Dans ce contexte, il convient d'approuver les conclusions du rapport de la Commission fédérale des banques, selon lesquelles la surveillance indirecte des fonds spéculatifs au travers de leurs interfaces avec les banques reste appropriée.

6. Comme cela a été dit dans la réponse à la question 5, aucun signe ne permet de penser que les single hedge funds auraient joué un rôle négatif dans les turbulences des marchés financiers. Pour l'instant, la place financière suisse se borne à jouer son rôle de site de diffusion de fonds spéculatifs. Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un cadre réglementaire et fiscal attrayant pour la place financière suisse, car celle-ci apporte une contribution essentielle à la prospérité de notre pays. Les fonds spéculatifs font aussi partie de la place financière.

7. Les primes distribuées aux collaborateurs des entreprises de l'économie bancaire se fondent sur les résultats annuels que ceux-ci ont obtenus, car ils sont mesurables, plutôt que sur leurs efforts pour éviter les pertes à plus long terme. Les banques sont conscientes du problème que pose ce système. Le système des bonus a néanmoins conduit à un excès sur le marché américain d'hypothèques et de titres correspondants de mauvaise qualité. En attribuant des actions (et des options) aux collaborateurs en grande partie différées dans le temps et selon des réglementations différentes, les banques incitent leurs collaborateurs à participer au succès durable de l'entreprise. Il existe aujourd'hui déjà de telles réglementations concernant les bonus, qui tiennent compte des intérêts des actionnaires. C'est également dans l'intérêt à long terme des actionnaires que les directions des banques aménagent le système de primes comme une partie de la gestion des risques pour inciter leurs collaborateurs à tenir suffisamment compte des risques lorsqu'ils cherchent à atteindre les objectifs visés en termes de revenu.

Il convient donc de permettre aux actionnaires de faire valoir au mieux leurs intérêts légitimes. C'est pourquoi le Conseil fédéral a entrepris une révision du droit de la société anonyme portant principalement sur la bonne gestion de l'entreprise. Le projet de loi vise à améliorer la gestion d'entreprise et à renforcer ainsi la place des actionnaires en tant que propriétaires de la société. Il s'applique notamment aux indemnités versées aux membres de conseils d'administration ou de directions. Par contre, le projet n'a pas pour objectif de régler les systèmes de bonus internes des entreprises privées.

8. La Commission fédérale des banques doit garantir que les dispositions du droit de la surveillance sont respectées par les banques et que, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires soient prises. Ce sont toutefois les actionnaires des banques - et non le Conseil fédéral - qui doivent évaluer si les prestations de la direction et du conseil d'administration correspondent aux intérêts des propriétaires.

Réponse du Conseil fédéral.