Développement des devoirs contenant des responsabilités plutôt que réduction des droits de citoyen

Wortlaut

La majorité, qui confère au citoyen ses droits politiques, est simultanément le fondement de chaque collectivité publique démocratique et la condition de son existence. Les droits du citoyen ne vont cependant pas sans devoirs civiques. Ainsi, selon l'article 59 de la Constitution fédérale, tout Suisse est astreint au service militaire. Il doit également manier son arme de service selon les instructions reçues et de manière consciencieuse. Ce maniement consciencieux de l'arme ne constitue pas un problème pour le citoyen majeur qui fait son service militaire, puisqu'il est formé au maniement des armes et qu'il est familiarisé avec celles-ci. Lorsqu'un cas tragique isolé survient, il ne faut pas remettre en cause de manière générale la majorité du citoyen. Il est bien plus important de se demander quelles en étaient les causes et quelles mesures peuvent être prises afin que les militaires manient les armes de service de manière encore plus sûre.

1. Comment les soldats qui pourraient avoir des problèmes avec le maniement des armes de service peuvent être reconnus lors du recrutement ?

2. Quelles mesures prend l'armée entre le recrutement et l'école de recrues pour détecter de tels soldats ?

3. Est-il garanti aujourd'hui que l'armée recevra les extraits complets du registre de police et du casier judiciaire ainsi que les informations relatives aux procédures pénales en cours avant le recrutement, mais également avant le début de l'école de recrues ?

4. Quelles mesures sont prises pendant la formation à l'école de recrues ainsi que lors des stages de formation pour les cadres et des cours de répétition afin de prévenir les risques liés au maniement des armes de service ? Quelles sont les améliorations envisagées par le Conseil fédéral ?

5. Quelles mesures prend le Conseil fédéral afin de garantir un maniement responsable des armes de service après la fin de l'école de recrues ?

6. Existe-t-il des problèmes particuliers et marquants concernant le maniement des armes de service par des militaires issus de l'immigration ?

7. Quelles sont les causes principales de l'inaptitude au service des conscrits issus de l'immigration qui ont été réformés ? Ces réformés sont-ils nombreux ?

8. Comment garantir, lors de la procédure de naturalisation, que seules les personnes en mesure de remplir leurs devoirs civiques, notamment le maniement consciencieux de l'arme de service, puissent bénéficier de la nationalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le chef du DDPS a instauré un groupe de travail "Armes d'ordonnance" avec mandat, jusqu'à fin 2008 au plus tard, d'analyser dans leur globalité les aspects juridiques, politiques et sociologiques ayant trait à l'arme personnelle de service. Sans vouloir anticiper les résultats de cette analyse, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur :

1./2. L'État-major de conduite de l'armée, conformément aux articles 365 et 367 du Code pénal, peut aujourd'hui, pour effectuer des contrôles militaires de sécurité, prendre connaissance des données personnelles concernant les condamnations dans le système de casier judiciaire informatisé VOSTRA, géré par l'Office fédéral de justice. Mais seuls des militaires appelés à assumer des fonctions leur donnant accès à des informations, du matériel ou des installations classifiés peuvent être soumis à ce contrôle de sécurité. De nouvelles condamnations sont saisies dans le Système de gestion du personnel de l'armée (PISA) avec la date du jugement, la peine prononcée, le mode d'exécution de la peine (avec sursis, sursis partiel ou ferme) et la loi qui a été violée. L'indication de l'élément constitutif de l'infraction commise n'est pas autorisée. Lors de jugements importants, il est examiné si, le cas échéant, une exclusion de l'armée doit être décidée selon l'article 21 de la loi sur l'armée et l'administration militaire. Il est procédé en permanence à ces examens, dès réception de l'annonce d'un nouveau jugement pénal.

La nécessité et l'utilité de posséder des informations supplémentaires, ainsi qu'une éventuelle modification des procédures, des déroulements et des bases légales à ce sujet, sont actuellement analysés par le groupe de travail mentionné. Est également à l'examen un élargissement éventuel des tests psychologiques et psychiatriques dans la perspective de détecter le potentiel de dangerosité.

Dans le cadre de la révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire, qui doit prochainement être soumise au Parlement pour approbation, des bases légales doivent être créées pour pouvoir traiter des données personnelles dans la perspective d'éviter les abus commis avec l'arme personnelle.

3. Actuellement, il n'existe aucune base légale qui permette un accès global aux registres de police ou au casier judiciaire, aux procédures pénales en cours ou aux réseaux des divers systèmes de données. Dans le cadre de la révision de la loi mentionnée, il s'agit de créer les bases légales pour de nouveaux droits de consultation dans Vostra :

- examen d'un non-recrutement ou de l'admission au recrutement, de l'exclusion ou de la réintégration dans l'armée ou d'une dégradation selon les articles 21 et 22 a de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM);

- examen de l'aptitude d'un candidat à la promotion ou à la nomination conformément à l'art. 103, al. 3, de la LAAM.

Dans les systèmes d'information de l'armée et de l'administration militaire, il s'agit aussi, nouvellement, de nommer explicitement le but d'éviter tout abus commis avec l'arme personnelle (remise et reprise de l'arme personnelle) respectivement le potentiel de danger d'un tel abus, en tant qu'objectifs pour le traitement des données.

4. Lorsque le commandant de l'unité remet l'arme personnelle à ses recrues, il attire leur attention sur l'importante responsabilité qu'ils assument en tant que détenteurs d'une arme.

Dans le cadre de l'instruction dans les écoles de recrues et les cours de répétition, c'est en premier lieu un maniement sûr et automatique de l'arme personnelle qui est exercé avec les militaires. Il ne s'agit pas seulement de savoir utiliser cette arme en cas d'événement grave, mais aussi de savoir comment éviter de mettre en danger des tiers lors de son maniement.

Lors de l'instruction au service de garde et les cours concernant les obligations hors du service, tous les militaires sont par ailleurs instruits en détail comment l'arme et la munition doivent être enfermées ou surveillées pour en empêcher l'accès à des tiers non autorisés.

Les cadres sont préparés à leur rôle de conduite et d'instructeurs par des séquences d'instruction supplémentaires. Dans le cadre de l'instruction à la conduite des cadres inférieurs de milice, une attention particulière est accordée aux domaines de la connaissance de soi, de la gestion des conflits et de la psychologie de la conduite, de sorte à ce qu'ils puissent reconnaître des signes caractéristiques dans le comportement de leurs subordonnés.

5. Dans la perspective de la libération du service, il est en premier lieu fait appel à l'auto-responsabilité et à l'obligation de vigilance tel que le stipule le règlement de service et l'attention est attirée sur les conséquences pénales qui peuvent résulter en cas de non-observation de ces prescriptions. L'armée part du principe que les connaissances et le savoir-faire acquis lors de l'instruction au maniement des armes (y compris l'instruction des prescriptions de sécurité) sont appliqués conformément aux règlements en vigueur. L'armée prépare les militaires à assumer leurs responsabilités et chacun doit les assumer personnellement aussi en dehors du service. Là où la confiance est accordée et où la responsabilité est déléguée, un certain risque ne peut toutefois jamais être totalement exclu. Cette relation de confiance entre le citoyen et l'État est un des piliers élémentaires de l'organisation de chaque État libéral et démocratique.

6./7. Conformément à la Constitution, chaque citoyen suisse a l'obligation d'accomplir du service militaire. Dans la plupart des cas, les autorités militaires n'ont pas connaissance du fait qu'un militaire soit issu de l'immigration (en cas de naturalisation avant le recrutement) et cette information n'est pas non plus déterminante ; ces données ne sont pas relevées. On ne peut, dès lors, répondre à ces questions sur la base d'enquêtes scientifiques. Le résultat d'un sondage effectué auprès des commandants d'école dans les formations d'application des Forces terrestres a montré que dans la perspective d'une plus grande disposition à la violence, il n'existe aucun élément caractéristique ou problème de maniement de l'arme de service des militaires issu de l'immigration (pour autant que cela soit connu). Certains militaires qui souffrent de traumatismes de guerre accomplissent du service, en règle générale sans arme.

8. Se conformer à l'ordre juridique suisse est une des conditions requises pour la naturalisation (art. 14 LN). Les personnes qui répondent à cette condition ne violent pas non plus les devoirs civiques se fondant sur une base légale et dont le non-respect entraîne une sanction pénale, sauf pour les cas de peu d'importance.

Réponse du Conseil fédéral.