Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales afin que les voitures puissent être chargées sur le train (Lötschberg, Simplon, Furka, Oberalp) à titre gratuit ou peu coûteux avec la vignette autoroutière.

Begründung

Les raisons suivantes justifient l'utilisation gratuite ou peu coûteuse du chargement des voitures sur le train avec la vignette autoroutière :

1. En hiver, les trains-autos sont des liaisons nécessaires pour certaines régions et certains lieux touristiques. Ils doivent donc être mis sur un pied d'égalité avec les autres liaisons routières. D'un point de vue de politique nationale, il serait injuste que les usagers aient à payer un émolument pour accéder à ces cantons au moyen des chaussées roulantes. Cela constituerait un net désavantage.

2. Le chargement des voitures sur le train garantit aujourd'hui des liaisons respectueuses de l'environnement et performantes entre les différentes régions et dans le trafic international. Il doit être considéré comme un complément important au réseau routier.

3. Le financement des tarifs de chargement par la vignette autoroutière incitera au transfert sur les chaussées roulantes (chargement des voitures sur le train) et désengorgera également les routes du trafic transalpin.

4. L'utilisation fréquente des chaussées roulantes soulage le réseau routier et contribue à la diminution des dépenses destinées à l'entretien des routes à moyen et long terme, ce qui justifie également un financement par la vignette autoroutière.

5. Depuis la réouverture de la gare de chargement des voitures sur le train au Simplon, les automobilistes empruntent davantage, comme alternative, les chaussées roulantes sur le tronçon Lötschberg-Simplon. L'augmentation de la fréquence atteste de la demande.

6. En hiver, le chargement des voitures sur le train à la Furka est une liaison vitale entre la région touristique de la vallée de Conches et la Suisse centrale.

7. Le chargement des voitures sur le train au Lötschberg et au Simplon est utilisé ponctuellement comme déviation lors des heures de pointe ou en cas de fermeture du Gothard pour cause d'accident ou d'intempéries. Les conditions de circulation pourraient être améliorées au Gothard lors de situations particulières et la sécurité routière pourrait être renforcée.

8. On a renoncé à juste titre à l'introduction d'un péage pour les tunnels du Gothard et du San Bernardino pour des raisons de politique nationale. L'utilisation des tunnels alpins équipés d'une gare de chargement doit être gratuite ou peu coûteuse pour des raisons d'équité.

9. La suppression de ces péages entre les cantons suisses favorise la cohésion entre les régions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les fonds du financement spécial du trafic routier servent aujourd'hui déjà à verser des contributions fédérales en faveur du chargement des automobiles. Ce fonds est alimenté par la part à affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales ainsi que par l'intégralité des recettes nettes de la vignette autoroutière. Les dispositions ad hoc se trouvent dans la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LuMin, RS 725.116.2), articles 21 et 22 et dans l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (ordonnance sur le trafic combiné OTC, RS 742.149).

Le budget fédéral 2008 prévoit 3 520 000 francs issus du financement spécial du trafic routier au titre du transport de véhicules moteurs accompagnés, autrement dit le chargement des automobiles. Ces moyens financiers ne servent pas à subventionner des transports isolés. La Confédération indemnise les coûts non couverts planifiés pour les prestations à fournir durant toute l'année. Sur la base des offres des entreprises, elle négocie l'indemnisation de ces coûts. Cette démarche est analogue à la procédure appliquée dans le trafic régional de voyageurs.

Concrètement, il s'agit des coûts non couverts du tunnel de la Vereina (Selfranga-Sagliains, Chemin de fer rhétique RhB), du tunnel de la Furka (Oberwald-Realp, Matterhorn-Gotthard-Bahn MGB) et du col de l'Oberalp (Andermatt-Sedrun, MGB).

Le chargement des automobiles par le BLS à travers le tunnel du Loetschberg est autofinancé. Le chargement des automobiles à travers le tunnel du Simplon est commandé aux CFF et indemnisé par le canton du Valais.

Le Conseil fédéral rejette l'augmentation des subventions ou le financement complet du chargement des automobiles par le biais de la vignette autoroutière. À l'heure actuelle, la Confédération soutient déjà fortement ces transports, et les utilisateurs paient un prix équivalent ou guère plus que ce qu'ils paieraient s'ils parcouraient les mêmes tronçons en voiture.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.