Wortlaut

Dès le 1er janvier 2008, la Confédération, représentée par l'OFROU, sera propriétaire du réseau des routes nationales et assurera donc l'exploitation, l'entretien, l'élargissement (élimination des goulets d'étranglement au sens de la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure) et l'extension des routes nationales (nouveaux tronçons autoroutiers en plus du réseau tel que fixé actuellement). En bonne logique, la Confédération assumera l'intégralité des coûts liés à ces tâches.

Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'agenda prévu entre 2008 et 2035 (planification, décision politique et réalisation) en matière d'élargissement et d'extension du réseau des routes nationales (autoroutes) suite à l'adoption de la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure ?

2. Est-il exact que de nouveaux tronçons autoroutiers (en plus des tronçons figurant dans la "liste des routes nationales suisses" annexée à l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales) ne peuvent pas être financés dans le cadre du crédit bloqué de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales au sens de l'arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure ?

3. Le grand contournement autoroutier de la ville de Morges tel que projeté par le Conseil d'État vaudois est-il considéré comme un nouveau tronçon autoroutier ? Si oui, cela implique-t-il que son financement par la Confédération n'est pas possible avant 2028 (échéance du fonds d'infrastructure), ce qui repousse sa mise en service en 2035 au plus tôt ?

4. Est-il possible d'envisager d'autres variantes de contournement autoroutier de Morges, notamment un contournement de plus grande ampleur ? Si oui, dans quels délais de mise en service ?

5. À quelle(s) étape(s) du processus politique le contournement autoroutier de Morges sera-t-il étudié et planifié et à quelle(s) étape(s) du processus de décision politique le contournement autoroutier de Morges sera-t-il décidé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (loi sur le fonds d'infrastructure ; LInfr ; RS 725.13), le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi, soit fin 2009 au plus tard. Dans ces circonstances, il est prématuré de fixer d'ores et déjà un agenda pour la période entre 2008 et 2035.

2. L'article 6 LInfr traite de l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales. Le message qui s'y rapporte (FF 2006 753 ss) précise que "cela concerne les élargissements de voies sur le réseau existant dont la longueur excède deux kilomètres". Le financement de tronçons (fondamentalement) nouveaux de routes nationales au moyen du fonds d'infrastructure est donc exclu. Autrement dit, pour qu'un projet permettant de supprimer un goulet d'étranglement puisse être financé par ce biais, il doit répondre aux conditions suivantes :

1. Sa réalisation ne nécessite pas de modifier l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales.

2. La nouvelle voie (au sens d'un élargissement) ne s'éloigne pas significativement du tracé existant.

3. Oui. Le grand contournement autoroutier de Morges, reliant l'A1 depuis l'Ouest de la ville à l'échangeur de Villars-Ste-Croix, rend nécessaire une adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Son financement ne peut donc pas être assuré par le fonds d'infrastructure. Selon l'art. 2, al. 3, LFInfr toutefois, les versements au fonds d'infrastructure sont définis de manière à ce que les tâches financées par le fonds et les autres tâches prévues à l'art. 86, al. 3, Cst. disposent de moyens suffisants. Dans ce cadre-là, le grand contournement autoroutier de Morges pourrait en principe être financé avant 2028. Il convient cependant de noter que ce projet se trouvera en concurrence avec d'autres projets similaires et que la participation aux coûts des routes nationales est calculée en fonction des critères retenus dans les programmes de construction annuels et à long terme que le Conseil fédéral fixe pour ces routes après avoir entendu les cantons (art 4, al. 2, de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire ; LUMin ; RS 725.115.2).

4. D'autres variantes plus lointaines sont possibles, mais les analyses effectuées, notamment dans le cadre de la réponse au postulat Fattebert (06.3750 "Une autoroute directe Yverdon-Genève"), ont démontré que plus les contournements étaient éloignés, plus leur effet de délestage et donc leur utilité étaient faibles.

5. Le projet de contournement autoroutier de Morges est étudié dans le cadre d'une approche globale des travaux de construction à prévoir pour continuer à développer le réseau des routes nationales. Ces études sont actuellement en cours à l'Office fédéral des routes.

Réponse du Conseil fédéral.