Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de recenser tous les jeunes arrivant au terme de la scolarité obligatoire par des ajustements des bases légales avant juillet 2008. Lorsqu'aucune formation scolaire ou professionnelle n'est entreprise, une solution transitoire à la formation professionnelle doit être trouvée (formation transitoire combinée, etc.). De plus, il doit être inscrit dans la loi que les jeunes de moins de 19 ans qui la refusent ne peuvent percevoir aucune allocation de chômage.

L'application des mesures correctives nécessaires (aucun jeune sans solution) implique d'allouer des ressources financières complémentaires aux secteurs "Case Management - formation professionnelle" et "Case Management+" avant juillet 2008.

Begründung

Lors des années précédentes, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont sans cesse développé leurs mesures concernant l'entrée dans la vie professionnelle et les places d'apprentissage. Toutefois, 2500 jeunes par an ne réussissent pas leur entrée dans la vie professionnelle. Ils ont de grands risques de recourir souvent ou durablement aux prestations des assurances sociales, pour les raisons suivantes :

1. Certains jeunes ne sont pas motivés et n'ont pas envie de faire une formation de degré secondaire II. Ils pensent que l'État doit s'occuper d'eux. Actuellement, la loi les autorise à s'annoncer comme chômeur et à recevoir des allocations de chômage après un certain délai. Ils ne sont pas obligés de voir un conseiller ni de chercher ou d'accepter une solution. Les mesures proposées dans cette motion visent à modifier ce comportement lors du passage du degré secondaire I au degré secondaire II en supprimant les indemnités journalières de l'assurance-chômage pour les jeunes de moins de 19 ans, parce qu'un tel comportement entraîne de lourdes conséquences pour le système social.

2. Des milliers de jeunes qui sont motivés et compétents ont des difficultés à trouver une place de formation à cause de problèmes scolaires, sociaux ou linguistiques. Il s'agit donc de prolonger les formations transitoires proposées par les offices de la formation professionnelle d'une année supplémentaire et de les compléter par d'autres offres de formation, associées à des stages, débouchant sur un apprentissage.

L'expérience montre que les semestres de motivation des ORP, qui coûtent chaque année 70 millions de francs environ, ne débouchent que peu souvent sur une formation professionnelle. Il serait donc souhaitable que la formation professionnelle offre suffisamment de formations transitoires et que les ressources des ORP soient transférées aux offices de la formation professionnelle.

Je propose donc d'appliquer le principe suivant : lorsque l'État et l'économie proposent suffisamment d'offres de formation professionnelle pour tous les jeunes, les offres proposées doivent en contrepartie être acceptées pour percevoir des indemnités de chômage avant 19 ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par les jeunes qui ne suivent pas de formation postobligatoire. Il pense également qu'aucune "fausse bonne mesure" ne doit compromettre l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle.

Partant de là, la Confédération et les cantons se sont mis d'accord sur la création de structures (case management) destinées à faciliter un passage aussi direct que possible de la scolarité obligatoire à une formation postobligatoire. Le but du "case management" est d'identifier les jeunes à risque dès l'école et de les orienter vers des formations adaptées à leur profil afin qu'ils puissent au moins obtenir un diplôme professionnel de degré secondaire II.

Favoriser la formation professionnelle plutôt que les mesures liées à l'assurance-chômage répond à la volonté du Conseil fédéral. En plus des offres transitoires et d'accompagnement proposées par la formation professionnelle, l'assurance-chômage donne aux jeunes la possibilité de participer à un semestre de motivation. Cette mesure, qui a fait ses preuves en matière d'intégration rapide et durable des jeunes dans la formation professionnelle et le marché du travail, tout comme les mesures de contrôle et de sanction, permettent d'empêcher certains jeunes de recevoir passivement des indemnités de l'assurance-chômage. Les cantons enregistrent actuellement une diminution des offres de semestres de motivation au profit des mesures transitoires et d'accompagnement de la formation professionnelle. Reste que la suppression des semestres de motivation ne peut se faire que si l'on développe, en parallèle, l'offre de formations professionnelles.

En ce qui concerne l'aspect juridique, la loi sur l'assurance-chômage (LACI), qui doit être prochainement révisée, tiendra compte du principe selon lequel la formation doit l'emporter sur l'assurance-chômage. Dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral propose de doubler le délai d'attente pour les jeunes ayant terminé leur scolarité obligatoire, ce qui porterait ce délai à un an. La loi sur la formation professionnelle (LFPr) contient des dispositions relatives aux moyens permettant d'étoffer l'offre de solutions transitoires à l'intention des jeunes en fin de scolarité obligatoire.

Le Conseil fédéral procède actuellement, dans le cadre de la révision de la LACI et des instruments qui existent déjà, aux adaptations qui s'imposent et s'emploie à renforcer le soutien des jeunes par le biais de la formation professionnelle. Les travaux de révision de la LACI ne pourront pas, quant à eux, être achevés avant juillet 2008.

Le Conseil fédéral refuse les dispositions légales qui viseraient à prolonger la durée de la formation obligatoire. De même, exclure les jeunes âgés de moins de 19 ans des semestres de motivation, voire de l'assurance-chômage, ne serait pas plus indiqué.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.