Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de n'autoriser la remise de l'arme de service personnelle que contre un permis d'acquisition d'armes et aux conditions du marché.

Begründung

Durant ces dernières décennies, l'armée a remis environ 1,5 million d'armes de service à ses anciens membres, sans vérifier sérieusement les éventuelles conditions d'empêchement et sans exiger le prix du marché. La grande majorité de ces armes reposent dans les greniers et les caves sans être utilisées, nombre d'entre elles ont été revendues dans une intention spéculative. Le DDPS ne conserve les données concernant la remise de ces armes que pendant dix ans ; les changements de propriété, les pertes et autres changements importants ne sont pas répertoriés.

Cette importante quantité d'armes militaires remises à des personnes qui n'ont plus rien à faire avec l'armée constitue la raison principale de la profusion d'armes à feu en Suisse, à laquelle est imputable, d'après des études scientifiques concordantes, le fort taux de suicide par arme à feu en Suisse. De plus, elle met en danger la sécurité de la population. D'un point de vue militaire, il n'existe aucun argument pour fournir des armes de guerre à des personnes qui n'appartiennent plus à l'armée, aux frais du contribuable et bien au-dessous des conditions du marché.

Au premier semestre 2006, le DDPS a réalisé une enquête auprès des cantons et de la Fédération sportive suisse de tir (FST) sur le futur déroulement de l'examen d'éventuelles conditions d'empêchement pour la remise de l'arme personnelle. Environ la moitié des cantons s'est exprimée en faveur de l'exigence d'un permis d'acquisition d'armes. Il est incompréhensible que le Conseil fédéral, à la demande du DDPS, ait opté le 28 juin 2006 pour la plus mauvaise des trois variantes soumises à la discussion : une simple "déclaration personnelle" sans présentation d'un extrait du casier judiciaire et d'un permis d'acquisition d'armes.

Après les récents événements tragiques, le Conseil fédéral est invité à revenir sur cette décision et à rendre les conditions de remise de l'arme personnelle au moins aussi strictes que celles qui règlent la remise d'armes dans la société civile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au moment de quitter l'armée, les militaires reçoivent leur fusil d'assaut en toute propriété s'ils répondent à certaines conditions. Conformément à l'articles 11 et 12 de l'ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM ; RS 514.10), ils doivent, pour recevoir ce fusil, accomplir certains exercices de tir et manifester ainsi leur intérêt pour le tir hors du service. De plus, il ne doit exister aucune raison d'empêchement pour l'acquisition d'une arme, comme le prévoit la loi sur les armes. Enfin, le militaire qui reçoit son arme doit verser une indemnité de 100 francs pour le fusil d'assaut 90 et de 30 francs pour le pistolet. Il est renoncé au versement du prix habituel sur le marché, car cette cession de l'arme ne revêt pas un caractère commercial mais qu'il s'agit de céder au militaire l'arme avec laquelle il a été équipé pendant ses années de service.

Les raisons qui, dans certains cas, pourraient s'opposer à la cession de l'arme personnelle sont examinées au préalable. En novembre 2006, le Conseil fédéral a décidé que ces raisons doivent être établies par le biais d'une déclaration personnelle. Le cas échéant, les cantons, qui sont responsables du déroulement des inspections de libération du service, effectuent des enquêtes supplémentaires. Cette règle est en vigueur depuis le début de 2007.

Le DDPS prend très au sérieux la question de la sécurité de la population par rapport aux armes de l'armée et à la cession de l'arme personnelle aux militaires qui quittent l'armée. On ne peut admettre que la Confédération cède des armes à des personnes susceptibles de présenter un danger. Ainsi, lors de la dernière révision de la loi sur les armes, une base a été créée pour un meilleur échange d'informations entre les autorités civiles et militaires en ce qui concerne les abus avec des armes.

Le but est d'éviter, autant que faire se peut, une utilisation abusive d'armes qui ont été cédées à des militaires ayant quitté l'armée. À cet effet, il faut examiner à temps l'existence de raisons qui empêchent la remise de l'arme à certains intéressés. Car des accidents et des délits qui seraient la conséquence d'une cession trop rapide de l'arme personnelle nuisent à l'image des autorités de la Confédération et des cantons, ainsi qu'à l'armée.

C'est la raison pour laquelle le chef du DDPS a décidé d'instaurer un groupe de travail "Armes d'ordonnance" avec mandat, jusqu'à fin 2008 au plus tard, d'analyser dans leur globalité les aspects juridiques, politiques et sociologiques ayant trait à l'arme personnelle de service. À cette occasion, les questions concernant la cession de l'arme personnelle à la fin du service militaire seront également examinées (voir aussi à ce sujet l'avis du Conseil fédéral à la motion Fetz 07.3912).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.