Wortlaut

Le Conseil suisse de la science et de la technologie a récemment exigé dans une étude la réforme de la formation continue des médecins ainsi que la création d'un institut pour cette formation. Selon l'étude, la FMH, actuellement responsable de la formation continue des médecins, n'est pas suffisamment ouverte à la réforme. La FMH s'indigne contre cette critique et fait notamment savoir que ses offres de formation continue ne pèsent pas sur les contribuables. Ce conflit devrait créer prochainement des discussions politiques. Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le coût annuel estimé aujourd'hui pour la formation continue des médecins ?

2. Qui finance aujourd'hui cette formation continue ? À quelle hauteur ?

3. Sous quelle forme et à quelle hauteur la Confédération et les cantons participent-ils aujourd'hui directement ou indirectement à ces coûts (contributions aux universités, ressources allouées au Fonds national suisse pour la recherche, réduction des primes d'assurance-maladie, contribution à la couverture des déficits des hôpitaux, etc.)?

4. À quelle hauteur les caisses-maladie sont-elles prêtes à participer à ces coûts en utilisant le produit des primes ?

5. Comment de telles contributions de la Confédération, destinées à la formation continue des médecins, sont-elles justifiées d'un point de vue légal ?

6. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur la problématique de fond, à savoir qu'une catégorie professionnelle déterminée, comme celle des médecins, finance sa formation continue au moyen des fonds publics tandis que la plupart des autres catégories professionnelles financent elles-mêmes leur formation continue ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient les propositions et les mesures qui, à moyen ou à long terme, contribuent à la transparence des coûts et à une meilleure gouvernance. Dans sa réponse à la motion Heim 07.3054 (Formation postgraduée des jeunes médecins. Mettre fin à la discrimination subie par les personnes formées en Suisse), il a exposé qu'une séparation claire entre activités professionnelles et formation postgrade est difficile à faire car cette dernière a lieu en cours d'emploi, donc principalement en milieu hospitalier. Dans ce contexte, il est problématique de mettre en évidence les coûts de la formation postgrade.

1. Les coûts ne peuvent pas être chiffrés avec exactitude. Le rapport "Coûts et financement 2002 de la médecine universitaire à Lausanne" (L. Schenker, IEMS, Uni Lausanne, 2004) avance, pour la formation postgrade, un montant de l'ordre de 40 000 à 60 000 francs par année et par médecin assistant. Si une estimation prudente fait état, par année, de 6000 postulants à un titre de spécialiste sur les 8000 postes d'assistant existants, les coûts à l'échelle suisse s'élèvent au moins à 250 millions de francs par an. Dans ce contexte peu précis, l'OFS est chargé dans le cadre d'un mandat de la Conférence universitaire suisse d'établir plus précisément, en collaboration avec les hôpitaux universitaires, le coût de la formation et de la recherche académiques médicales dans les hôpitaux universitaires. Les premiers résultats sont attendus fin 2009.

2./3. Le Conseil fédéral a mentionné, dans des prises de position antérieures, que c'est le système de santé qui assume actuellement les coûts de la formation postgrade. Les dépenses sont, de ce fait, couvertes par les cantons sur les budgets des directions de la santé et de l'éducation ainsi que par les organismes responsables des hôpitaux. Les cantons financent les salaires des assistants et des médecins cadres ainsi que les infrastructures de soins et de formation. Ils assument, en outre, les coûts supplémentaires qui découlent de la réduction du temps de travail des assistants inhérente à l'application de la loi sur le travail. La Confédération participe indirectement à la couverture des coûts, notamment par ses subventions aux universités. Il n'existe pas de comptabilité analytique spécifique à la formation postgrade.

4./5. Aux termes de l'art. 49, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les coûts de la formation postgrade ne sont pas imputables et, de ce fait, pas pris en charge par l'assurance-maladie. La Confédération ne versant pas de contribution directe au titre de la formation postgrade des médecins, la question de la légalité ne se pose pas.

6. La formation postgrade du médecin avec l'obtention du titre fédéral correspondant est, depuis 2002 seulement, une condition également requise pour exercer la profession à titre indépendant. Auparavant, le diplôme fédéral remis à la fin des études suffisait. La spécialisation reflète l'évolution rapide de la médecine curative ; elle est devenue une composante de la biographie courante du médecin depuis que, dans la formation, le niveau des qualifications a augmenté. En Suisse, la formation postgrade a toujours été gratuite puisqu'elle est étroitement liée aux mandats de prestations que doivent remplir les institutions hospitalières dans lesquelles elle est habituellement suivie. Néanmoins, surtout dans les pays anglo-saxons, une participation aux coûts est attendue des personnes en formation, ce qui se traduit généralement par des formations postgrades plus courtes. L'introduction de la rémunération liée aux prestations (GHM), dans le cadre de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, devrait apporter davantage de transparence financière et augmenter les exigences d'économicité et de qualité dans les hôpitaux. De cette manière, les coûts de la formation postgrade gagneront aussi en transparence et l'on peut donc s'attendre, en Suisse également, à ce que les discussions sur les modèles de la participation aux coûts ou de la facturation de ces derniers progressent.

Réponse du Conseil fédéral.