Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer une initiative pour créer une zone exempte d'armes nucléaires (Nuclear Weapon Free Zone) en Europe.

Begründung

La loi interdit les armes nucléaires en Suisse. 38 autres pays européens sont aussi exempts d'armes nucléaires, du moins de facto. Cette situation constitue un excellent point de départ pour créer une zone exempte d'armes nucléaires en Europe. De telles zones existent déjà en Amérique latine, en Afrique et en Asie du Sud-Est. Elles sont clairement définies par l'ONU et contrôlées par l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'ONU et l'OSCE préconisent l'extension des zones existantes, ce qui inciterait de manière accrue les puissances nucléaires à réduire ou démanteler entièrement leurs arsenaux. En tant que pays neutre et siège européen de l'ONU, la Suisse serait prédestinée à jouer un rôle clé en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient le principe de création de nouvelles zones exemptes d'armes nucléaires. Ainsi, la Suisse a salué la signature, le 8 septembre 2006, du Traité de Semipalatinsk instituant la mise en place de la dernière zone dénucléarisée en date, à savoir celle d'Asie centrale. Par ailleurs, la Suisse soutient la mise en place d'une telle zone au Moyen-Orient et appuie à cet effet autant les résolutions soumises annuellement depuis 1974 par l'Égypte à l'Assemblée générale de l'ONU que les résolutions adoptées en ce sens lors des conférences générales de l'AIEA.

Toutefois, la mise en place d'une zone dénucléarisée en Europe semble momentanément difficilement réalisable pour les raisons suivantes :

1. L'Europe compte deux États dotés de l'arme nucléaire (France et Royaume-Uni) et des armes nucléaires de l'OTAN sont déployées dans divers États européens (Allemagne, Belgique, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Turquie).

2. L'extension de l'OTAN à l'Europe centrale et de l'Est a rendu moins réaliste encore l'idée d'une telle zone en Europe. En effet, la plupart des nouveaux États membres de l'OTAN - ou qui pourraient le devenir - ont expressément décliné à plusieurs reprises la création d'une telle zone en Europe vu qu'ils souhaitent bénéficier du parapluie nucléaire de l'OTAN.

3. Les conditions relatives à la création de zones dénucléarisées, contenues dans les directives adoptées en 1999 par la Commission du désarmement de l'ONU, ne sont momentanément pas remplies. En effet, celles-ci stipulent notamment que tous les États d'une même région approuvent la création d'une telle zone et qu'un éventuel traité tienne dûment compte des autres obligations qui peuvent incomber aux États participants en vertu d'arrangements régionaux et internationaux en vigueur.

Cependant, le Conseil fédéral est réceptif à la requête exprimée par cette motion et il est prêt à examiner comment on pourrait, sans conséquences financières, se rapprocher de l'objectif d'un désarmement nucléaire en Europe. Il estime en effet que la Suisse est un acteur crédible en la matière, puisque notre pays dispose, d'une part, du nucléaire civil et, d'autre part, s'est toujours engagé en faveur de la suppression des armes nucléaires. En guise d'illustration pratique, la Suisse a été, l'année passée, co-initiatrice d'une résolution visant à réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d'armes nucléaires, résolution acceptée par une grande majorité de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.