Wortlaut

En cas de rejet de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II lors de la votation populaire du 24 février 2008, le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai au Parlement un nouveau projet reprenant les éléments largement incontestés du paquet fiscal mis au vote, à savoir ceux qui profitent indubitablement à une majorité de PME.

Begründung

La deuxième réforme de l'imposition des entreprises comprend diverses améliorations fiscales incontestées qui représentent un allègement pour une grande majorité des PME et sont supportables au point de vue de la politique des finances. Au premier rang de ces améliorations figure une modification de l'imposition des bénéfices de liquidation, puis l'introduction du principe de l'apport en capital, l'extension de la notion de remploi et le report d'impôt lors de l'imposition des réserves latentes en cas de succession ou de transfert d'un bien immobilier de la fortune commerciale à la fortune privée.

Seule la question de l'imposition partielle des revenus provenant de droits de participation bloque la réforme. Il est donc important que les améliorations non disputées soient soumises une nouvelle fois au Parlement dans les meilleurs délais, si le train de mesures compris dans la deuxième réforme de l'imposition des entreprises devait être rejeté par le peuple. Par ailleurs, le Conseil fédéral pourra également présenter un projet autonome d'atténuation de la double imposition économique, en proposant par exemple une imposition partielle des dividendes à hauteur de 80 % et une imposition partielle correspondante des bénéfices d'aliénation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La deuxième réforme de l'imposition des entreprises a été adoptée en votation populaire le 24 février 2008. La demande de l'auteur de la motion est donc devenue sans objet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.