Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les possibilités d'amélioration des conditions-cadres pour le transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et l'économie, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des droits de propriété. Le rapport doit notamment exposer :

1. les effets, sur le transfert de savoir et de technologie, de la réglementation et de la pratique actuelles en matière d'utilisation des droits de propriété relatifs aux inventions faites par les hautes écoles ;

2. comment améliorer l'accès des chercheurs et des nouvelles entreprises aux droits de propriété afin d'encourager le transfert de savoir et de technologie.

Begründung

Il n'y a pas assez de transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et l'économie. Les inventions développées par les hautes écoles ne trouvent pas assez souvent d'application pratique - la création de nouveaux emplois et la croissance dépendent cependant du succès commercial des innovations.

Le transfert de savoir et de technologie est entre autres entravé par la manière dont est réglée l'utilisation des droits de propriété relatifs aux inventions faites par les hautes écoles : la transparence de ces réglementations est insuffisante et varie d'un établissement à l'autre. Les droits de propriété restent aujourd'hui en partie entre les mains des hautes écoles, même en cas de coopération entre ces dernières et l'économie privée (souvent des nouvelles entreprises) à des fins de commercialisation de résultats de recherche. L'acquisition des licences implique souvent d'importants coûts financiers pour les nouvelles entreprises, ce qui restreint fortement leur marge de manoeuvre lors de la commercialisation, engendre une certaine insécurité chez d'éventuels partenaires et rend plus difficile l'obtention des capitaux nécessaires.

Le transfert de savoir et de technologie devrait être organisé de manière à augmenter l'attrait de la recherche universitaire pour l'économie privée - tout en tenant compte des intérêts de la recherche des hautes écoles ; sont aussi concernés les projets de recherche du Fonds national et de la CTI. Une solution possible consiste à laisser les droits de brevet à la haute école, mais à accorder au chercheur un droit de licence exclusif qu'il peut acquérir à des conditions avantageuses. Une solution plus poussée consisterait à accorder aux nouvelles entreprises - en collaboration avec un ou plusieurs chercheurs - la possibilité d'acquérir, gratuitement ou à des conditions relativement avantageuses, les droits de propriété intellectuelle auprès des hautes écoles ; les nouvelles entreprises doivent, dans ce contexte, respecter d'éventuelles obligations à fixer par voie de contrat. Une participation des hautes écoles à des nouvelles entreprises est aussi envisageable ; des possibilités réelles existent pour le domaine des EPF.

Le rapport doit présenter les solutions applicables aux hautes écoles et contenir des recommandations aux responsables de ces dernières en vue de l'amélioration du transfert de savoir et de technologie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat aborde la question des conditions-cadres du transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et l'économie et demande notamment une amélioration de la réglementation sur la détention et l'utilisation des droits de propriété intellectuelle liés aux résultats de la recherche. Le Conseil fédéral est également d'avis qu'une réglementation inappropriée de la détention et de l'utilisation des droits de propriété intellectuelle entrave le transfert de savoir et de technologie et peut faire obstacle à l'innovation. Il est prêt à contribuer à une plus grande transparence en présentant un rapport à ce sujet et à examiner, sur la base des expériences acquises à ce jour en matière de transfert de savoir en Suisse et à l'étranger, comment la situation actuelle pourrait être améliorée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.