Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement avant la fin 2008 un message relatif à une 6e révision de l'assurance-invalidité (AI). À l'occasion de cette révision, il examinera plus particulièrement des mesures dans les domaines suivants : situations de surassurance ; raisons peu claires de l'invalidité ; sursollicitation de l'AI par les étrangers ; simplification de la bureaucratie de l'AI ; collaboration entre l'AI, l'AC, la CNA et l'aide sociale pour la réinsertion professionnelle ; coordination entre l'AI et les prestations complémentaires ; coordination entre l'AI et la prévoyance professionnelle ; l'assurance-accidents ; démédicalisation de la pratique de l'AI.

Begründung

Malgré la 5e révision, l'AI continuera d'afficher encore d'importants déficits, et même un financement complémentaire ne résoudra pas les problèmes de cette assurance. Une 6e révision est indispensable si l'on veut un assainissement structurel de l'AI, c'est-à-dire l'équilibre des comptes. Il s'agit donc de combattre les abus qui subsistent après la 5e révision, en d'autres termes de réduire fortement le nombre de rentiers. Ce n'est qu'ainsi qu'on pourra donner à cette assurance sociale une assise financière durable. Un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ou du taux des cotisations salariales nuirait à l'économie sans résoudre les problèmes de l'AI.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la 5e révision de l'AI, diverses mesures d'économie, permettant d'améliorer sensiblement les comptes de l'AI, ont été adoptées. D'autres mesures d'économie, comme par exemple le transfert à l'assurance-maladie des coûts des mesures médicales destinées aux mineurs, présenté par le Conseil fédéral, ou la réduction de moitié des rentes pour enfants, proposée dans les débats parlementaires, ont été rejetées par le Parlement. Depuis sa décision, il n'y a eu aucun élément nouveau qui permettrait d'envisager d'autres mesures.

Quant aux solutions proposées par l'auteur de la motion, elles sont soit déjà mises en place par la 5e révision de l'AI (par ex. le renforcement de la collaboration interinstitutionnelle ou la lutte contre la fraude et l'octroi de prestations indues), soit formulées de manière trop générales. Elles n'auraient cependant, selon toute vraisemblance, que des effets négligeables sur les dépenses face à l'importance du déficit.

Par ailleurs, les propositions de l'auteur de la motion n'influenceraient pas les rentes en cours, mais uniquement les nouvelles rentes. Or, c'est bien à l'héritage des années passées qu'il est urgent de trouver une solution. Le coût des nouvelles rentes est, quant à lui, maîtrisé à ce jour grâce à la nouvelle pratique introduite depuis 2004 et aux mesures prévues par la 5e révision de l'AI.

Le Conseil fédéral reconnaît que des mesures correctrices supplémentaires seront certainement nécessaires. Cela étant, il est impératif d'attendre et d'examiner d'abord les effets déployés par la 5e révision de l'AI. Il ne serait pas pertinent de mettre sur pied une nouvelle révision sans avoir au préalable évalué les résultats des 4e et 5e révisions. Un message pourrait être présenté au Parlement fin 2012 comme l'a préconisé le Conseil des États dans sa décision du 18 décembre 2007 concernant le financement additionnel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.