Wortlaut

Le président roumain s'est rendu en Suisse le 4 décembre 2007. Quelles déclarations ou promesses la présidente de la Confédération lui a-t-elle alors faites en ce qui concerne l'octroi d'une éventuelle contribution à la cohésion en faveur de la Roumanie ? Si de l'argent devait avoir été promis, cette promesse a-t-elle été discutée au préalable par le Conseil fédéral ? Qui a décidé du montant de la contribution ? Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas problématique de faire des promesses à un pays qui n'a même pas absorbé, en 2007, 10 % des fonds mis à sa disposition par l'UE ? Le Conseil fédéral sait-il que la Roumanie est, selon le classement de l'organisation Transparency International, le pays le plus corrompu de l'UE et qu'elle se situe même derrière des pays tels que le Ghana et la Colombie ? Comment garantir que l'argent promis par le Conseil fédéral servira effectivement au financement de réformes positives si l'on considère, ainsi que l'a écrit la "Frankfurter Allgemeine Zeitung", que le pays est contrôlé par des personnes qui se sont efforcées, dès l'adhésion à l'UE, de bloquer les réformes et d'en limiter la portée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la visite du président roumain du 4 décembre 2007, aucune promesse n'a été faite quant à une éventuelle contribution suisse à la Roumanie en vue de la réduction des disparités économiques et sociales. Les propos faits à ce sujet se sont limités à l'indication générale selon laquelle la requête de l'UE à cet égard était à ce stade en phase d'évaluation, laquelle se ferait à la lumière de l'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE. Si le Conseil fédéral devait entrer en matière, une contribution éventuelle devrait être décidée par le Parlement sous la forme d'un crédit-cadre.

L'aide que la Suisse a accordée à la Roumanie jusqu'à son adhésion à l'UE visait à contribuer à la construction d'un État démocratique et à l'introduction d'une économie de marché ouverte et sociale. Les activités y afférentes visaient à des améliorations dans les domaines de la santé publique, de l'encouragement du secteur privé, de l'État de droit ainsi que des infrastructures et de l'environnement.

Quant aux autres points mentionnés, les éclaircissements suivants s'imposent :

Dans le cadre de l'engagement suisse en faveur des pays d'Europe de l'Est anciennement communistes, une attention particulière a été portée aux questions de bonne gouvernance ainsi qu'au soutien à ces pays dans leur lutte contre la corruption. Ainsi, la Suisse a par exemple contribué à la modernisation du système de justice, à la lutte contre le crime organisé, à l'élargissement des capacités de l'administration publique ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité juridique.

L'aide suisse est soumise à des contrôles rigoureux. Ceux-ci comprennent notamment le monitoring des projets, des audits des programmes globaux et des projets à risques spécifiques, de même qu'un contrôle minutieux des appels d'offre et de l'attribution des commandes. Par cette surveillance rigoureuse des activités suisses, un usage des moyens orienté vers les objectifs et performant peut être assuré. Cette pratique serait naturellement poursuivie en cas de contribution à la Roumanie en vue de la réduction des disparités économiques et sociales.

Certains problèmes d'absorption dans les nouveaux États membres de l'UE sont connus. Ils ont conforté la Suisse dans sa position qui consiste à ne pas fournir sa contribution aux dix États qui ont adhéré à l'UE en 2004 sous la forme d'un versement dans le fonds de cohésion de l'UE, mais au contraire, comme par le passé, de manière bilatérale et en collaboration directe avec les états partenaires.

Réponse du Conseil fédéral.