Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, à la faveur de la prochaine réforme fondamentale du système fiscal, les conditions de la mise en place d'une imposition directe et générale des revenus des couples mariés et des célibataires ainsi que des gains de loteries et de jeux versés aux personnes physiques (appelée imposition à la source) et de présenter des variantes d'une telle imposition au Parlement.

Begründung

Au début de 2005, le Conseil fédéral a fait part de son intention - qu'il a confirmée par la suite dans ses réponses à divers interventions - de s'attaquer à long terme à des réformes fondamentales du système fiscal et d'étudier divers modèles. Dans ses réponses au postulat Zisyadis 05.3330 et aux questions Berset 05.1112, Berberat 05.1126 et 05.5276, il a exposé les avantages et les inconvénients de l'impôt à la source tout en s'opposant à une étude et à la mise en place d'un tel impôt dans le système fiscal en vigueur, arguant qu'un tel examen devait se faire dans le cadre de la réforme fondamentale envisagée.

Nous attendons donc aujourd'hui qu'il prenne des mesures concrètes et fixe un échéancier pour faire avancer cette réforme.

Beaucoup de pays européens connaissent depuis longue date l'imposition à la source. Ce système permet d'éviter des pertes fiscales et des procédures de rappel, de poursuite et d'encaissement coûteuses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système fiscal suisse est placé sous le signe d'une culture politique libérale. Il se fonde non pas sur le modèle de l'"homo criminalis", mais sur celui du citoyen responsable et sincère envers lequel l'État doit se montrer respectueux. Or, le respect du citoyen commence par la fixation de règles simples et transparentes ; pas par une bureaucratisation dans laquelle méfiance et prévention sont érigées en dogme. Dans la législation fiscale suisse, ce libéralisme s'exprime notamment dans le principe de l'autotaxation, qui veut que l'État veille en permanence à trouver un équilibre entre contrôle et confiance.

Dans le cadre de l'imposition des personnes physiques, plusieurs modifications importantes ont déjà été apportées ou sont sur le point de l'être. Ainsi, on a atténué le désavantage fiscal frappant les couples mariés et, il y a quelques années, l'Administration fédérale des contributions a rédigé un rapport intitulé "Moins de bureaucratie dans la fiscalité", en collaboration avec des représentants des administrations fiscales cantonales et d'autres offices de la Confédération. En substance, ce rapport montre que la charge administrative pesant sur les contribuables peut être allégée par des simplifications ciblées de la procédure de taxation, par l'application de forfaits et par une amélioration de l'utilisation de la technologie informatique.

En dehors des simplifications dans le domaine de la taxation, le Conseil fédéral a fixé comme prochaine étape le choix du système d'imposition des couples mariés. Étant donné qu'il n'existe aucun lien objectif entre ce projet de réforme et l'élargissement de l'impôt à la source à tous les salariés et aux gains de loteries et de jeux, il ne serait cependant pas judicieux de conjuguer ces deux questions.

Les avantages et les inconvénients de l'imposition à la source de tous les salaires - dont il faut préciser que l'instauration exigerait une modification de la LIFD et de la LHID - ont déjà été présentés dans les réponses à d'autres interventions parlementaires. L'imposition à la source pourrait constituer un avantage pour les contribuables qui habitent et travaillent dans un même canton et qui ne touchent pour ainsi dire pas d'autres revenus. Par contre, la généralisation de l'imposition à la source constituerait un désavantage pour l'économie en particulier : en dépit des possibilités informatiques modernes, la charge administrative supplémentaire qui pèserait sur les entreprises - de la plus petite à la plus grande - serait considérable. Dans les cas où le lieu de travail et le domicile du contribuable ne se trouvent pas dans le même canton, la procédure serait particulièrement onéreuse pour l'employeur s'il retient l'impôt à la source d'après la loi fiscale cantonale du domicile (il y en a 26 !) ou pour l'administration fiscale si l'employeur effectue la déduction d'après les barèmes du canton du lieu de travail. Si l'impôt est retenu d'après cette seconde méthode, le canton de domicile doit déterminer après coup si cet impôt est trop bas ou trop élevé par rapport à sa propre législation fiscale. Le cas échéant, il doit recouvrer ou rembourser la différence. En outre, le contribuable devrait remplir chaque année une déclaration supplémentaire pour ses autres revenus et, à l'échelon du canton, pour sa fortune, d'un côté, et l'administration devrait effectuer une taxation ordinaire de ces autres revenus et encaisser l'impôt, de l'autre. Du point de vue de l'encaissement, l'imposition à la source aurait certes l'avantage que les pertes sur créances non récupérables subies par les cantons seraient moins importantes, mais il ne faut pas oublier que le fisc devrait alors accorder une commission de perception aux employeurs.

En ce qui concerne l'imposition à la source des gains de loteries et de jeux, il convient de rappeler que la Conférence des directeurs cantonaux des finances, se fondant sur une étude de faisabilité approfondie menée dans les cantons, s'est prononcée, il y a environ un an, contre l'imposition à la source de ces revenus.

Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral ne partage pas l'analyse de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.