Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative en vue d'instaurer une taxe incitative, prélevée sur les films à contenu violent ou pornographique et sur les jeux vidéo violents, dans un but de protection de la jeunesse. Les fonds récoltés seront consacrés à une association pour la jeunesse.

Begründung

Des experts ont constaté que l'accès à des appareils vidéo et à des ordinateurs coïncidait, du point de vue chronologique, avec l'accroissement de la violence chez les jeunes. Il existe très probablement un lien entre les deux. On a constaté une diminution du contrôle parental sur la consommation de médias des jeunes. En outre, les parents sont généralement moins bien informés que leurs enfants en matière de nouveaux médias, en particulier dans les classes les moins éduquées et les familles d'immigrés. Cela rend le contrôle parental encore plus difficile. En outre, beaucoup de jeunes ont leur propre téléviseur et disposent d'un ordinateur avec connexion Internet.

Une taxe incitative sur les jeux vidéo et les films à contenu violent et pornographique permettrait de protéger les jeunes par un effet dissuasif et de réduire considérablement la consommation de ces produits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

On estime à l'heure actuelle qu'il existe déjà les moyens légaux nécessaires pour empêcher la diffusion de films, de vidéos et de jeux électroniques à contenu violent. L'article 135 du Code pénal (CP) prévoit l'interdiction absolue de représenter des actes de cruauté, de même que de posséder ou d'acquérir des représentations qui illustrent des actes de violence (art. 135, al. 1, CP). Selon l'article 197 Code pénal, celui qui aura agi de manière à mettre des personnes de moins de 16 ans en contact avec de la pornographie douce ou dure sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En octobre 2006, l'industrie du divertissement interactif a introduit d'elle-même dans toute la Suisse, à titre d'autocontrôle, un code de conduite applicable à la vente de jeux vidéo ou électroniques. Le système PEGI (Pan European Game Information) a établi une classification par âge, comportant plusieurs catégories (3+, 7+, 12+, 16+ et 18+). D'après les renseignements fournis par la Swiss Interactive Entertainment Association (SIEA), pratiquement tous les principaux fabricants, revendeurs de détail, importateurs et distributeurs de Suisse se sont engagés à respecter les normes définies pour l'autocontrôle lorsqu'ils vendent des logiciels de divertissement interactif.

Ces bases légales et ces instruments d'autorégulation devraient permettre d'empêcher les enfants et les jeunes d'accéder aux médias de divertissement à contenu violent et pornographique. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y ait rien d'autre à faire. Le Département fédéral de justice et police s'emploie actuellement à combler les lacunes du Code pénal, c'est-à-dire, pour l'essentiel, de mettre en oeuvre les motions 06.3170 Schweiger et 06.3554 Hochreutener. En acceptant le chiffre 1 de la motion Schweiger, le Conseil fédéral s'est engagé à proposer un projet de loi visant à modifier l'art. 197, al. 3, du Code pénal et à rendre punissable la consommation intentionnelle de pornographie dure. La motion Hochreutener charge le Conseil fédéral d'étendre les mesures prises en vertu de la motion Schweiger (qui concerne les infractions pénales prévues à l'art. 197 CP) aux infractions pénales au sens de l'article 135 du Code pénal (représentation de la violence).

Dans ce contexte, une taxe incitative à des fins de protection de la jeunesse n'est pas, selon le Conseil fédéral, un moyen adéquat pour rendre plus difficile l'accès aux représentations à contenu violent ou pornographique et pour en réduire la consommation, car il présuppose que les jeunes se procurent ces films et ces jeux vidéo et électroniques en Suisse. Par conséquent, ce n'est pas ainsi que l'on réglera le problème de l'accès, car celui-ci peut se faire aussi par l'intermédiaire des adultes ou directement par Internet (téléchargements gratuits), surtout quand le fournisseur d'accès se trouve à l'étranger. Renforcer la protection de l'enfance et de la jeunesse serait plus efficace que la taxe incitative proposée. Mentionnons notamment, outre les mesures légales, celles visant la formation des parents, la sensibilisation et la prévention.

En adoptant le postulat 07.3665 Galladé "Médias de divertissement. Protéger les enfants et les adolescents de la violence", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner quelles seraient les mesures capables de protéger les enfants et les jeunes de la violence et de la pornographie dans les médias. Il prend ainsi en compte les exigences de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.