Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation des familles monoparentales en Suisse et d'en tirer, en collaboration avec les cantons, un plan de mesures pour l'améliorer.

Begründung

Tout le monde sait que de nombreuses familles monoparentales vivent au seuil de la pauvreté - d'ailleurs, plusieurs enquêtes l'ont montré. Travail précaire ou à temps partiel (pour s'occuper des enfants) sont souvent le lot de ces familles. Conséquence : leur revenu est souvent insuffisant pour assurer le minimum vital et doit être complété par l'aide sociale. Les pensions alimentaires jouent un rôle déterminant à cet égard. Or, les cantons continuent d'appliquer des règles différentes pour le versement des avances, d'où des inégalités criantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que différentes études ont montré que les personnes élevant seules leurs enfants vivent souvent dans des conditions financières difficiles et qu'elles sont les plus exposées au risque de dépendre de l'aide sociale. Comme l'indique la statistique de l'aide sociale 2005 (OFS), une famille monoparentale sur six touche des prestations de l'aide sociale.

S'agissant de la pauvreté ou des familles, le Conseil fédéral est toujours très attentif à la situation des personnes élevant seules leurs enfants, ainsi que le montrent la statistique de l'aide sociale ou le rapport de l'OFS sur les familles prévu pour l'automne 2008.

Aux échelons de la Confédération, des cantons et des communes, certaines mesures sont actuellement à l'étude et plusieurs ont déjà été adoptées :

- Revenu du travail et possibilité de concilier garde des enfants et activité lucrative : la possibilité de concilier famille et activité professionnelle passe par l'institution de périodes-blocs à l'école et par une offre suffisamment étoffée en places d'accueil pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire. Mais les deux relèvent de la compétence des cantons et des communes. L'introduction de périodes-blocs sur l'ensemble du territoire national et la consolidation de l'offre en places d'accueil parascolaire pour les enfants en âge d'aller à l'école sont prévues dans le concordat sur l'harmonisation de l'école obligatoire (HarmoS), adopté en juin 2007 par la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). De son côté, la Confédération encourage par une incitation financière l'extension des places d'accueil extrafamilial pour les enfants en âge préscolaire et pour les élèves. Pour le reste, la possibilité de concilier la vie familiale et la vie professionnelle passera par des modèles de flexibilisation du temps de travail, domaine relevant plus particulièrement de l'économie.

- Fiscalité : en ce qui concerne l'impôt fédéral direct (IFD), le droit en vigueur tient d'ores et déjà compte de la situation des personnes élevant seules leurs enfants, en leur réservant les mêmes avantages qu'aux couples mariés. Cela vaut aussi au niveau cantonal puisque, en vertu de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) comme de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les familles monoparentales bénéficient des mêmes déductions fiscales que les contribuables mariés avec enfants. La réforme de la fiscalité des couples et des familles devra trouver le meilleur équilibre possible entre les différentes catégories de contribuables, en déterminant leur charge fiscale en fonction de leur capacité financière réelle.

- Pensions alimentaires et avances sur pension alimentaire : dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 06.3003 de la CSSS-N sur l'harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires, des propositions législatives sont actuellement à l'étude et feront l'objet d'un rapport.

- Prestations spécifiques sous condition de ressources : deux initiatives parlementaires ont déjà réclamé la création de prestations complémentaires pour les familles au niveau fédéral (00.436 Iv.pa. Jaqueline Fehr et 00.437 Iv.pa. Meier-Schatz). Une sous-commission de la CSSS-N les examine actuellement. Par ailleurs, une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté est en voie d'élaboration, en réponse à la motion 06.3001 de la CSSS-N ; elle prend tout particulièrement en considération la situation des familles monoparentales et préconisera, le cas échéant, l'adaptation de mesures existantes ou l'introduction de mesures complémentaires.

Du point de vue du Conseil fédéral, l'amélioration de la situation financière des familles monoparentales est d'ores et déjà bien engagée sur tous les plans et il n'est pour l'instant pas nécessaire d'en faire davantage. Dans ces conditions, la rédaction d'un nouveau rapport ne s'impose pas, d'autant qu'une publication de Caritas Suisse, parue en 2007, "Les parents seuls entre crèche, place de travail et aide sociale", présente dans le détail la situation des familles monoparentales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.