Wortlaut

L'art. 20, al. 2, de l'ordonnance du DDPS sur le tir prévoit que les officiers subalternes peuvent effectuer le programme obligatoire à 300 mètres avec l'arme d'une société de tir reconnue qu'ils se procurent et restituent sur la place de tir. Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que tous les militaires astreints au tir jouissent du même privilège.

Begründung

On sait hélas que le transport d'armes d'ordonnance par des particuliers est un danger pour la sécurité publique. La modification proposée permettrait, tant que le programme obligatoire existera, de réduire le nombre d'armes militaires en circulation. Une société de tir reconnue peut déjà retirer des armes, notamment des fusils d'assaut 90, auprès de la Base logistique de l'armée (16 800 Fass prêtés en 2007, selon les chiffres de celle-ci). Ces armes ne doivent pas servir uniquement aux officiers subalternes et à d'autres privilégiés. Il faut au contraire que tous les militaires astreints au tir en profitent. Ceux qui ont déposé leur arme à l'arsenal ou ne souhaitent pas la transporter pourront effectuer le programme obligatoire avec une arme qu'ils se procureront et laisseront sur la place de tir. La présidence de la société de tir répondra de la garde des armes et veillera à ce que ni armes ni munitions ne soient volées. L'arsenal de remise assurera notamment le transport et la maintenance des armes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les 16 800 Fass 90 cités dans la motion sont des armes non personnelles en prêt que les sociétés de tir mettent à disposition pour les cours de jeunes tireurs.

Selon l'art. 20, al. 1, de l'ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir (RS 512.311), les sous-officiers et les membres de la troupe astreints au tir effectuent le programme obligatoire à 300 mètres avec leur arme personnelle. Ils ne peuvent effectuer les exercices avec l'arme d'un autre tireur que si des raisons impérieuses l'exigent. Cette disposition vise notamment à permettre l'examen de la capacité de fonctionnement de l'arme personnelle (art. 2 let. d de l'ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir, RS 512.31).

Les officiers subalternes astreints au tir ont le choix entre effectuer le programme obligatoire à 25 mètres avec leur arme personnelle (pistolet) ou le programme obligatoire à 300 mètres avec leur arme personnelle en prêt (fusil d'assaut). S'ils ne disposent pas d'une arme personnelle en prêt, ils peuvent se servir de l'arme d'un autre tireur (art. 20 al. 2 et 3 de l'ordonnance du DDPS sur le tir).

Le chef du DDPS a créé un groupe de travail "Armes d'ordonnance", chargé de procéder, d'ici la fin de 2008 au plus tard, à une analyse complète des aspects militaires, juridiques, politiques et sociologiques de la question de l'arme de service personnelle. Il s'agit notamment d'examiner un durcissement des critères relatifs à la conservation d'armes d'ordonnance à domicile, sur le modèle de la réglementation civile sur l'acquisition d'armes, en incluant les mesures de précaution à prendre dans la perspective de l'application juridique de telles dispositions ; le groupe de travail doit également évaluer des mesures techniques (p. ex. le blocage mécanique ou électronique des armes en dehors du service) et prendre en considération le rôle traditionnel des armes dans un société en mutation.

Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a été informé de la création du groupe de travail par le chef du DDPS. Il a confirmé à cette occasion que les bases légales en vigueur seraient maintenues d'ici à ce que le groupe de travail ait rendu ses conclusions. Le rapport du groupe de travail "Armes d'ordonnance", sur la base duquel seront prises des décisions, doit mettre en lumière la marge de manoeuvre disponible pour prendre des mesures de sécurité compte tenu de la mission légale de l'armée et des intérêts des différents milieux concernés (armée, police, population, tireurs, etc.).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.