Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation afin que les personnes qui touchent une rente de veuf ou de veuve à l'étranger doivent présenter tous les deux ans une pièce officielle attestant leur état civil.

Begründung

Ces derniers temps, les médias ont dénoncé des abus de plus en plus fréquents touchant les rentes de veuf ou de veuve perçues à l'étranger. Ces abus sont commis par des personnes qui se sont expatriées ou qui sont retournées dans leur pays d'origine ; sur place, elles se remarient, mais elles continuent de toucher une rente alors même qu'elles n'y ont plus droit. Dans certains cas, ce sont même des familles entières qui vivent sur la rente d'une personne décédée depuis de nombreuses années. Faute d'adaptation des rentes au pouvoir d'achat local, on ne pourra mettre un terme à ces abus que si le bénéficiaire de la rente doit présenter tous les deux ans aux services compétents à l'étranger une pièce officielle attestant qu'il n'est pas marié et qu'il est bien vivant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 70 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), le bénéficiaire de prestations, son représentant légal ou un tiers est tenu de communiquer sans délai à la caisse de compensation tout changement important dans la situation personnelle (par ex. état civil, domicile ou décès). Pour garantir que le versement de n'importe quel type de rente à l'étranger est bel et bien dû, l'art. 74, al. 3, RAVS oblige la Caisse suisse de compensation à se faire remettre périodiquement des certificats de vie. Celle-ci réclame en outre chaque année un certificat d'état civil et de domicile. Ces documents doivent être authentifiés par les autorités. S'ils ne sont pas remis dans les 90 jours, le versement de la rente est supprimé. Cela permet de garantir la légitimité des prestations versées et de prévenir efficacement tout abus. La demande de l'auteur de la motion est par conséquent déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.