Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de procéder à une étude démontrant les effets des aides financières allouées pour des rénovations énergétiques sur les différentes classes de revenu ;

2. d'appliquer dans sa politique d'encouragement les enseignements tirés du rapport "Die Renovation von Miet- und Eigentümerwohnungen in der Schweiz 2001-2003" et d'allouer les subventions destinées aux rénovations énergétiques (centime climatique) en fonction de critères sociaux et de sorte qu'un plus grand nombre d'immeubles locatifs anciens à loyers modérés puissent être rénovés (conformément aux exigences énergétiques) sans qu'il faille augmenter massivement les loyers.

Begründung

Publié en janvier 2007, le rapport "Die Renovation von Miet- und Eigentümerwohnungen in der Schweiz 2001-2003", commandé par l'Office fédéral du logement, montre que l'ampleur et la fréquence des rénovations varient fortement selon les segments du marché du logement.

Il révèle que dans le segment dit simple, le taux des rénovations est si faible que la valeur des immeubles est à peine maintenue. Or il serait judicieux, selon le rapport, de conserver les immeubles relevant de ce segment aussi longtemps que possible et de les rénover en temps utile pour que les personnes de condition modeste puissent se loger selon leurs moyens. Puisque les loyers de ces logements ne peuvent être augmentés dans une trop forte mesure, l'auteur du rapport, Frohmut Gerheuser, conclut que les sources de financement des rénovations devraient être étendues.

Or il appert que les aides prévues pour des rénovations énergétiques (comme le centime climatique) ne sont pas allouées en fonction de critères visant à maintenir l'habitat des personnes de condition modeste. Les programmes énergétiques sont appliqués sans qu'il soit tenu compte des revenus des bénéficiaires, si bien que de nombreux propriétaires et, indirectement, des locataires touchent des aides dont ils n'ont pas besoin. Parallèlement, les subventions octroyées sont si faibles qu'elles ne permettent pas de contenir suffisamment les fortes augmentations de loyer dues à des rénovations dans les immeubles à loyers modérés. Ce constat vaut également pour le Programme Bâtiments de la Fondation centime climatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 et de rejeter le chiffre 2 du postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les immeubles d'habitation et de services, des économies d'énergie allant jusqu'à 70 % peuvent être réalisées grâce à une rénovation énergétique. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 20 février 2008, d'examiner un programme d'assainissement des bâtiments dans le cadre du plan d'action pour l'efficacité énergétique. L'étude demandée devrait notamment permettre de déterminer l'influence de la répartition du revenu sur les rénovations énergétiques. Par contre, au vu des données existantes, il ne sera pas possible d'évaluer dans quelle mesure les différentes classes de revenu ont profité des programmes d'encouragement existants.

Selon le chiffre 2 du postulat, il conviendrait de charger le Conseil fédéral d'appliquer les enseignements tirés d'un rapport en allouant les subventions destinées aux rénovations énergétiques (centime climatique) en fonction également de critères sociaux. Le Conseil fédéral ne saurait accepter un tel mandat. Pareille exigence reviendrait à préjuger des résultats de la future étude. Or, une analyse approfondie est indispensable avant de lier entre elles les politiques sociale et énergétique, ne serait-ce que pour éviter des conflits d'objectifs. Le centime climatique est une mesure librement consentie par l'économie, au sens de la loi sur le CO2 (voir à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à la motion du groupe UDC 08.3352, Cesser de prélever le centime climatique sur les carburants). C'est à la Fondation centime climatique, organisme de droit privé, qu'il appartient de déterminer l'usage qu'elle entend faire de ses fonds. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne peut être chargé par le biais d'un postulat que d'examiner l'opportunité d'édicter des dispositions légales ou de prendre une mesure (voir art. 123 de la loi sur le Parlement ; RS 171.10).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 et de rejeter le chiffre 2 du postulat.