Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation, de sorte que les cultivateurs de chanvre doivent remettre une déclaration avant d'ensemencer leurs champs. Cette déclaration indiquera le nom de la variété de chanvre, son origine, sa teneur en THC, la superficie des champs, le nom du producteur, l'usage prévu, le nom de l'acquéreur et la nature des contrats. Il incombera au cultivateur d'apporter la preuve qu'il n'entend pas produire des stupéfiants.

Begründung

Selon le rapport ESPAD (Projet européen d'enquête sur l'alcool et les autres drogues en milieu scolaire) de l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies, il est établi :

- que la Suisse est actuellement l'un des pays européens où la consommation de cannabis est la plus forte ;

- que la consommation précoce de cannabis entraîne des déficits cognitifs, davantage d'échecs scolaires et surtout des difficultés d'adaptation psychosociale ;

- qu'à quelques exceptions près, les problèmes augmentent selon la fréquence de consommation ;

- que les mesures prises par les pouvoirs publics et le contrôle exercé par les parents sont étroitement liés et que les principes éducatifs des parents, s'agissant de la consommation de stupéfiants et du non-respect des règles, sont influencés par la législation ;

- que, d'après un sondage mené auprès des jeunes, il leur est très simple de se procurer (illégalement) du cannabis en Suisse.

Malgré tous ces faits, la culture de chanvre est en plein essor en Suisse. Le lobby du chanvre, qui réalise chaque année un milliard de chiffre d'affaires au détriment des jeunes, recourt à des méthodes toujours plus hardies pour tromper la vigilance de la police et de la justice.

Ainsi, des paysans qui cultivent le chanvre dans des champs pris en fermage vont parfois jusqu'à conclure des contrats fictifs avec des distillateurs (la distillation permet d'éliminer le THC des plantes). Le temps pour la police de prélever des plantes pour contrôler leur teneur en THC, de vérifier les contrats avec l'acquéreur et d'obtenir le résultat des tests, et la récolte a disparu.

Des membres de la population, de la police et de la justice ont certes percé à jour ces activités illégales, mais leurs mesures arrivent toujours trop tard.

Certains cultivateurs particulièrement retors passent même à l'offensive en déclarant que le chanvre qu'ils ont vendu la nuit a été volé et en déposant plainte contre X.

Il faut mettre un terme à ces combines illégales et mafieuses en soumettant la culture du chanvre à des règles strictes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les stupéfiants interdit la culture de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants (art. 8 al. 1 let. d LStup ; RS 812.121). La culture du chanvre est en revanche autorisée lorsqu'elle n'est pas destinée à cette fin. L'article 66 de l'ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OStup, RS 812.121.1) prescrit toutefois que, "sur demande de l'autorité cantonale compétente, les propriétaires de cultures de chanvre sont tenus de fournir tous les renseignements nécessaires sur le type de chanvre cultivé et sur l'usage auquel il est destiné".

Le projet de révision de la LStup (Iv.Pa. 05.470 "Révision partielle de la loi sur les stupéfiants", rapport de la CSSS-N du 4 mai 2006, FF 2006 8141), actuellement en procédure d'élimination des divergences au Parlement, prévoit de biffer l'expression "en vue d'en extraire des stupéfiants". Dans le domaine d'application de la LStup, cette disposition, qui souligne l'usage du chanvre comme stupéfiant, a donné lieu à des difficultés d'interprétation et à des insécurités juridiques. La proposition de révision entend désormais introduire une interdiction générale de cultiver du "chanvre-drogue", indépendamment de l'élément "en vue d'en extraire des stupéfiants". L'Office fédéral de la santé publique peut toutefois autoriser, en accordant des autorisations exceptionnelles, la culture du chanvre-drogue à des fins médicales et de recherche.

La proposition de révision interdirait la culture du chanvre-drogue à d'autres fins, par exemple pour la production d'huile, encore admise selon la LStup en vigueur. Il est prévu que le Département fédéral de l'intérieur fixe une limite à la teneur en THC du chanvre-drogue (cannabis) afin que la culture du chanvre textile ou du chanvre industriel continue d'être possible.

La demande présentée dans la motion de renverser le fardeau de la preuve (par exemple que le chanvre cultivé pour être distillé ne serve pas à l'extraction de stupéfiant) est donc superflue. Le Conseil fédéral considère inutile d'introduire des dispositions plus strictes dans la loi sur les stupéfiants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.