Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80) portant sur la redevance hydraulique. La modification requise prévoira :

- une augmentation raisonnable de la limite supérieure de la redevance hydraulique (redevance maximum);

- l'institution d'un supplément d'accumulation ;

- l'indexation de la redevance maximum permettant de l'adapter au renchérissement.

Begründung

La dernière adaptation de la redevance maximum est entrée en vigueur le 1er mai 1997. Il semble aujourd'hui indiqué de procéder à une augmentation raisonnable de cette redevance pour les raisons qui suivent :

- En 1999, le prix spot moyen s'est élevé à 2,8 centimes par kilowattheure. En 2006, le prix moyen avait plus que quadruplé pour atteindre 11,8 centimes par kilowattheure. Or, les prix spot n'ont pas seulement augmenté sur les marchés de l'électricité mais aussi dans les autres domaines du marché de l'électricité. Autrement dit, pendant que les prix quadruplaient, la redevance maximum n'est pas restée stable et a même accusé une baisse en termes réels.

- Le rôle clé que joue l'énergie de réglage dans un marché libéralisé a conduit les acteurs du secteur à créer des marchés d'énergie de réglage pour répondre aux besoins. Or face à une demande croissante, le prix de l'énergie hydraulique accumulable a fortement augmenté. Ainsi ces trois dernières années, le prix de l'énergie d'accumulation a passé de 10 euros environ à 15 euros par megawattheure, soit de 1,5 à 2,2 centimes par kilowattheure, ce qui démontre l'importance croissante que prend cette énergie sur le marché. L'institution d'un supplément d'accumulation permettrait de tenir compte de l'importance acquise par cette énergie et d'indemniser la mise à disposition d'un site (bassin d'accumulation).

- La redevance maximum fixée dans le droit fédéral n'ayant jusqu'à présent jamais été adaptée au renchérissement, il en est résulté, en peu de temps, un manque à gagner relativement élevé pour les sociétés concessionnaires. Depuis l'entrée en vigueur de la dernière augmentation de la redevance, le 1er mai 1997, ce manque à gagner s'élève pour les sept cantons de montagne à 34 millions de francs par an et à 50 millions de francs par an pour l'ensemble des cantons. Pour éviter que les cantons ne continuent de subir ce préjudice et maintenir leur pouvoir d'achat, il convient d'insérer dans la loi la possibilité d'adapter chaque année la redevance maximum à l'indice des prix à la consommation.

- Calculé depuis le 1er mai 1997, le renchérissement s'élève à 9,3 % (état : juin 2007), ce qui suffirait à relever le prix à fr. 87.50 par kilowattheure théorique, voire à l'arrondir à 90 francs. Le prix de l'électricité tirée de l'énergie hydraulique est sans aucun doute appelé à augmenter encore fortement compte tenu des avantages techniques et qualitatifs indéniables de cette énergie, des décisions politiques qui devront être prises sur le plan climatique et des augmentations de production qui seront rendues nécessaires pour prévenir les insuffisances d'approvisionnement,. Un relèvement de la redevance maximum à 100 francs par kilowattheure semble donc raisonnable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La redevance hydraulique est la rétribution pour l'utilisation de la force hydraulique ; elle est perçue par la collectivité publique qui détient les droits de disposer de la force des cours d'eau publics. Aujourd'hui, la redevance maximum fixée par la Confédération est de 80 francs par kilowattheure de puissance brute. Depuis 1916, elle a été relevée cinq fois. Le but de cette redevance maximum est de créer un équilibre entre la promotion de la force hydraulique indigène et la production d'électricité à bon marché, d'une part, et les intérêts fiscaux des collectivités publiques, d'autre part. Depuis la création en 1908 de l'article sur l'économie des eaux, les critères pour fixer la redevance maximum constituent un thème qui revient périodiquement. Le seul point de convergence est que l'amenuisement du pouvoir d'achat doit être compensé périodiquement. Jusqu'à maintenant, on n'a pas trouvé de formule d'indexation satisfaisante. Comme la détermination d'une redevance maximum raisonnable est difficile et qu'elle exige la pesée d'intérêts politiques, les Chambres fédérales ont refusé maintes fois de laisser au Conseil fédéral la compétence d'adapter la redevance hydraulique maximum.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques en 1995, les cantons de montagne avaient déjà demandé un supplément d'accumulation, que le Parlement avait rejeté pour diverses raisons. Il s'agissait notamment d'éviter de créer un nouveau système qui serait venu s'ajouter à celui de la redevance hydraulique pour rétribuer l'énergie hydraulique brute.

Le Conseil fédéral entend examiner l'équité de la redevance maximum actuelle et l'opportunité d'un supplément d'accumulation dans le cadre d'un concept global. C'est pourquoi les questions fondamentales sur la redevance hydraulique font l'objet d'une analyse approfondie dans le contexte des travaux entrepris pour répondre au postulat Rey 06.3160. Le thème du supplément d'accumulation est également traité dans ce contexte. Les résultats desdits travaux n'étant pas encore tous établis, le Conseil fédéral rejette la motion pour des raisons d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.