Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle

Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 28.05.2013

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a pris acte des résultats de la procédure de consultation concernant le projet de base constitutionnelle qui vise à l'élaboration d'une loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. La majorité de la commission propose à son conseil d'adopter le projet prévoyant de compléter l'art. 67 de la Constitution fédérale.

L'initiative parlementaire Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle (Amherd ; 07.402), déposée en 2007, demande que l'art. 67 de la Constitution fédérale (Cst.) soit complété de telle sorte que la Confédération puisse légiférer au sujet de l'encouragement et de la protection des enfants et des jeunes. Bien que la majorité des membres des Commissions de la science, de l'éducation et de la culture des Chambres fédérales (CSEC) aient soutenu le projet, les travaux de mise en oeuvre ont pris du retard. Les deux CSEC souhaitaient en effet connaître au préalable les résultats de l'examen de la révision totale de la loi sur les activités de jeunesse. Le 12 novembre 2012, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSECN) avait mis en consultation la base constitutionnelle exigée par l'initiative.

À la séance de ce jour, la CSECN a pris acte des résultats de la procédure de consultation. Sur les 68 destinataires, 48 ont pris position ; par ailleurs, 19 autres intéressés ont également donné leur avis. Aucun des participants n'a remis en question l'importance d'une politique de l'enfance et de la jeunesse coordonnée et cohérente ; de plus, la stratégie du Conseil fédéral, qui met l'accent sur la protection, l'encouragement et la participation, recueille un large soutien. Toutefois, l'accueil réservé à la nouvelle disposition constitutionnelle proposée par la CSECN est mitigé, avec une répartition à peu près égale entre partisans et adversaires du projet ; quant aux cantons, la majorité d'entre eux rejettent la nouvelle disposition.

Après avoir pris acte de ces résultats, la majorité de la CSECN estime toujours que la place des enfants et des jeunes dans la Constitution doit être renforcée. La répartition des tâches entre les cantons et les communes, fondée sur le principe de subsidiarité, ne sera pas bouleversée par la modification apportée à l'art. 67 Cst. : la Confédération sera uniquement chargée d'intervenir de manière coordonnée, en fixant des règles générales.

Une minorité de la commission maintient sa proposition de rejeter la nouvelle disposition constitutionnelle. Elle estime en effet qu'il n'est pas nécessaire de donner à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse. Par ailleurs, elle souligne que la répartition actuelle des tâches entre les communes, les cantons et la Confédération a fait ses preuves.

La CSECN propose à son conseil, par 14 voix contre 10 et sans abstention, d'adopter le projet de rapport et le projet d'acte en question. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur celui-ci, tandis qu'une autre minorité demande que soit biffé l'art. 67, al. 1bis, Cst., qui donne à la Confédération la compétence de fixer les principes applicables à l'encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, de même qu'à leur participation à la vie politique et sociale.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.08.2013

Politique de l'enfance et de la jeunesse : le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire une nouvelle base constitutionnelle

Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'introduire une nouvelle disposition constitutionnelle sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Le projet de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC) obligerait la Confédération et les cantons à mener une politique active en faveur de l'enfance et de la jeunesse. Au cours des dernières années, la Confédération a adopté de nombreuses mesures pour aider les cantons à développer leur politique de l'enfance et de la jeunesse. Le Conseil fédéral estime de ce fait qu'il n'y a pas de nécessité avérée de s'engager plus avant.

Le Conseil fédéral a pris position sur le projet de nouvel article constitutionnel sur la politique de l'enfance et de la jeunesse élaboré par la CSEC du Conseil national. Le projet découle d'une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Viola Amherd le 12 mars 2007 (" Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle ", 07.402).

Depuis 2008, la Confédération a renforcé son action en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse pour tenir compte des conditions actuelles. Elle a assumé des fonctions de coordination et de soutien par le biais de deux programmes de protection de la jeunesse, l'un portant sur la promotion des compétences médiatiques, l'autre, sur la prévention de la violence.

La loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse révisée (entrée en vigueur le 1er janvier 2013) permet de renforcer la collaboration entre la Confédération et les cantons et de favoriser l'échange d'expériences. Par ailleurs, une plate-forme d'information électronique renseignant sur les stratégies et les mesures déployées par la Confédération et les cantons en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse entrera en service en 2015. La loi autorise aussi à soutenir les cantons dans le développement de leur politique de l'enfance et de la jeunesse.

Les effets de ces actions actuellement menées par la Confédération ne pourront être évalués que dans quelques années. Le Conseil fédéral a jusqu'à présent choisi de développer la politique de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre des bases constitutionnelles existantes. Il ne lui paraît pas utile de procéder différemment sans nécessité clairement établie.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.

L'article 67 de la Constitution doit être complété par un alinéa 1bis formulé comme suit :

La Confédération peut légiférer au sujet de l'encouragement et de la protection des enfants et des jeunes.

Begründung

Il n'existe pas de réponse toute faite à la question de la violence chez les jeunes. Pour combattre efficacement ce phénomène, il faut combler les lacunes politiques parfois importantes en la matière et passer d'une politique de l'enfance et de la jeunesse actuellement fragmentée à une politique globale. Les mesures existantes doivent être complémentaires et mises au même diapason. Cet effort doit être fait à tous les niveaux, c'est-à-dire à l'échelon national, cantonal et communal.

Les domaines qui concernent les enfants et les jeunes sont aujourd'hui répartis entre différents niveaux administratifs. En effet, l'éducation relève de la compétence cantonale, les dispositions légales concernant la consommation d'alcool sont contenues dans quatre lois et ordonnances fédérales et la réglementation des restaurants est en partie fixée au niveau communal. La compétence de la Confédération n'est que partielle et sectorielle. Celle-ci n'est pas habilitée à agir au niveau interdépartemental de la politique de la jeunesse. L'encouragement des enfants et des jeunes doit par conséquent être inscrit dans la Constitution en tant que tâche relevant de la Confédération, des cantons et des communes.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 04.05.2015

Protection de l'enfance - Le National prêt à modifier la constitution mais pas trop

(ats) La Confédération et les cantons devraient mener une politique active de l'enfance et de la jeunesse. Par 88 contre 87 et 3 abstentions, le Conseil national a adopté lundi un projet de correction de la constitution. PLR, UDC, Vert'libéraux et Conseil fédéral ont freiné des quatre fers.

Le projet, né d'une initiative parlementaire de Viola Amherd (PDC/VS) est passé du bout des lèvres, grâce au soutien du PDC, du PS, des Verts et du PBD. Écrit en termes très généraux, il vise à renforcer la coordination des nombreuses formes d'aide à la jeunesse.

Néanmoins, au moment de renforcer les moyens d'intervention de la Confédération, la Chambre du peuple s'est rebiffée. Par 88 voix contre 86, la majorité a refusé une disposition permettant à la Confédération de fixer les principes applicables à la protection des mineurs, de même qu'à leur participation à la vie politique et sociale.

Explosion des coûts

La droite s'est opposée vivement à la nouvelle disposition constitutionnelle, qu'elle juge superflue. La Confédération est déjà très active pour aider les cantons dans leur politique d'encouragement et de protection des enfants et des jeunes, a fait valoir Felix Müri (UDC/LU).

La nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse permet déjà d'intensifier la collaboration, a renchéri Christian Wasserfallen. Ce texte occasionne déjà des dépenses de l'ordre de 10 millions de francs ; or, une nouvelle base constitutionnelle - dont les implications demeurent floues - risque de doubler les coûts, selon lui.

Mais sa proposition d'enterrer tout bonnement la base constitutionnelle a échoué par 90 voix contre 85. Finalement, la voie choisie par la courte majorité du National ne devrait pas permettre de corriger la situation actuelle.

Pour les promoteurs du projet, la suppression de la possibilité d'intervention de la Confédération vide l'article de sa substance. Pour le reste, la base constitutionnelle ne modifie pas la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, qui restera fondée sur le principe de subsidiarité.

Efforts soutenus

L'importance d'une politique coordonnée et cohérente en faveur de la jeunesse n'est contestée par personne, a estimé le conseiller fédéral Alain Berset. Mais, pour lui, la révision constitutionnelle prévue ne dispose pas d'un soutien suffisant, plus de la moitié des cantons y étant opposés.

De plus, depuis 2008, la Confédération a renforcé son action pour tenir compte des conditions actuelles. Elle a assumé des fonctions de coordination et de soutien via deux programmes de protection de la jeunesse portant l'un sur les compétences médiatiques, et l'autre sur la prévention de la violence. D'autres activités sont prévues, a promis le ministre de l'intérieur.

Délibérations au Conseil des États, 30.11.2015

Protection de l'enfance - Le Conseil des États dit non à un nouvel article constitutionnel

(ats) Il n'y a pas besoin d'un nouvel article constitutionnel sur la politique de la jeunesse. Le Conseil des États a tacitement refusé lundi un projet de modification de la constitution du National.

La protection de l'enfance et de la jeunesse est un objectif important, a reconnu Joachim Eder (PLR/ZG) au nom de la commission. Mais le droit actuel suffit.

Les acteurs concernés sont, dans de nombreux domaines, satisfaits de la collaboration entre la Confédération et les cantons, a de son côté rappelé le conseiller fédéral Alain Berset. Des programmes ont ainsi pu être lancés concernant les jeunes et les médias ou les jeunes et la violence.

Le National n'avait quant à lui adopté le nouvel article constitutionnel que du bout des lèvres (88 contre 87 et 3 abstentions). PLR et UDC, désormais majoritaires à la Chambre du peuple avec la Lega et le MCG, avaient freiné des quatre fers.

Le projet, né d'une initiative parlementaire de Viola Amherd (PDC/VS), vise à renforcer la coordination des nombreuses formes d'aide à la jeunesse. L'objet retourne au Conseil national.

Délibérations au Conseil national, 07.06.2016

Le projet d'article constitutionnel passe à la trappe

(ats) Il n'y aura pas de nouvel article constitutionnel sur la politique de la jeunesse. Après le Conseil des États, le National a enterré mardi par 102 voix contre 83 ce projet qui visait à donner à la Confédération de nouvelles compétences en matière d'encouragement et de protection des enfants et des jeunes. Pour la majorité, le droit actuel suffit.

Née d'une initiative parlementaire de Viola Amherd (PDC/VS), l'idée voulait mettre de l'ordre dans la multitude des programmes existants comme l'intégration des jeunes issus de l'immigration, la consommation de stupéfiants ou la sensibilisation aux nouveaux médias.

"Il manque une coordination et une cohérence nationale", a plaidé Christine Bulliard (PDC/FR). Il serait souhaitable que la Confédération puisse arrêter les grands principes afin de faire émerger des lignes communes et d'être plus efficace, selon elle.

La Confédération aurait un rôle fédérateur, car en l'état "il manque une vision d'ensemble, il manque en Suisse une véritable politique de la jeunesse", a renchéri Mathias Reynard (PS/VS). Il en va de l'égalité des chances, selon Jonas Fricker (Verts/AG).

La droite résolument contre

Accepté l'an dernier de justesse au National, mais refusé sans opposition au Conseil des États, le projet n'a pas résisté à la majorité de droite. PLR, PVL et UDC ont freiné des quatre fers.

La loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, entrée en vigueur en 2013, permet déjà de garantir la coordination entre les cantons et la Confédération. Il n'est pas nécessaire de créer une base constitutionnelle, selon Christian Wasserfallen (PLR/BE). Les cantons ne seront pas d'accord, a-t-il averti.

Le chef du Département fédéral de l'Intérieur Alain Berset estime également que cet article n'est pas nécessaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2013, la Confédération a signé des accords contractuels avec douze cantons dans le domaine de l'encouragement à la jeunesse et d'autres sont à l'étude. "Cela se fait de manière très pragmatique", selon le ministre, précisant que ces accords feront l'objet d'une évaluation.