Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les mécanismes de contrôle nécessaires pour assurer l'application de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) au sens de son art. 72, al. 2, sont mis en place.

Begründung

La LHID, entrée en vigueur en 1993, laissait un délai de huit ans aux cantons pour adapter leur législation fiscale aux dispositions fédérales. À l'expiration de ce délai, soit dès 2001, le droit fédéral est directement applicable si les dispositions cantonales s'en écartent.

L'uniformisation du calcul de l'impôt dans le temps faisait exception à cette règle puisque le Conseil fédéral était tenu de faire rapport et de soumettre des propositions au Parlement (art. 70). Le Conseil fédéral le fit dans son rapport du 9 janvier 2002 qui constate l'uniformisation du calcul de l'impôt des personnes physiques dans le temps en faveur du système de la taxation annuelle postnumerando. À ce jour, le Conseil fédéral, pour autant, n'a pas encore soumis au Parlement le message annoncé à cet effet.

De plus, les dispositions finales de la LHID prévoyant, d'une part, l'applicabilité directe du droit fédéral et, d'autre part, la collaboration avec les cantons pour l'exécution, j'avais demandé par voie de motion (04.3081) d'insérer dans la loi des mécanismes de contrôle nécessaires, associant la Confédération et des représentants des cantons, pour assurer une application harmonieuse de l'harmonisation formelle.

Le 8 mars 2006, le Conseil national décidait de rejeter la motion susmentionnée, la jugeant superflue compte tenu des engagements du Conseil fédéral. Un an plus tard, malgré les promesses de Monsieur le conseiller fédéral Merz faites devant le Conseil national, aucune mesure n'a encore été proposée. Or, l'application directe de la LHID pose quelques problèmes d'interprétation et ne favorise pas une collaboration optimale avec les cantons.

Pour que l'harmonisation formelle apporte la transparence escomptée et les simplifications souhaitées, il est temps d'agir dans le sens indiqué par mon initiative parlementaire.