Débâcle de Swissair. Institution d'une CEP pour faire la lumière sur les responsabilités politiques

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe UDC dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le groupe propose l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) pour clarifier les questions suivantes :

1. Le dernier contrôle et le renouvellement de la concession de Swissair remontent à l'an 2000. A-t-on correctement et sérieusement contrôlé si les conditions de renouvellement de la concession telles qu'elles sont précisées à l'article 103 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv) étaient réunies ?

2. Y avait-il des directives internes de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) régissant la procédure de contrôle, notamment au sujet de la capacité économique de l'entreprise ?

3. Pourquoi le règlement CEE 2407/92 n'a-t-il tout d'abord été repris que partiellement en 1998 ?

4. Pourquoi a-t-on écarté les passages relatifs aux résultats financiers jusqu'à la reprise complète du droit européen en 2002 ?

5. L'OFAC a-t-il périodiquement contrôlé Swissair afin que la condition prévue à l'art. 103, al. 1, let. i, OSAv ne soit pas seulement vérifiée tous les cinq ans lors du renouvellement de la concession ? Quelle forme prenait ce contrôle périodique ?

6. Comment le DETEC, autorité qui détenait la responsabilité principale en matière de surveillance (art. 3 al. 1 LA), s'est-il acquitté de son devoir de surveillance à l'égard de l'OFAC ? Y avait-il des indices qui auraient permis de remettre en question la précision et le sérieux des contrôles effectués par l'OFAC ?

7. Des éléments permettent-ils de conclure à des liens de copinage entre Swissair et l'OFAC ? entre Swissair et le DETEC ? entre Swissair et le Conseil fédéral ?

8. Comment la CEP évaluera-t-elle les liens entre la qualité d'actionnaire et de membre du conseil d'administration et la faculté d'exercer à la fois la fonction de surveillance et celle d'autorité octroyant les concessions, indépendamment du fait que le Conseil fédéral entend se débarrasser de son paquet d'actions en quelques années ?

9. Pourquoi le Conseil fédéral s'est-il retiré au printemps 1999 du conseil d'administration de SAir Group ? La faillite de cette société était-elle déjà prévisible à ce moment-là ?

10. Quel lien y avait-il entre les décisions stratégiques de SAir Group et les négociations de la Suisse concernant les accords bilatéraux ?

11. Le Conseil fédéral ou certains de ses membres ont-ils influé activement sur la politique commerciale de SAir Group entre le moment où la Confédération a quitté le conseil d'administration et celui où le "grounding" s'est produit ?

12. Messieurs les conseillers fédéraux Leuenberger (PS) et Deiss (PDC) ont-ils véritablement ordonné à Monsieur Eric Honegger (PRD), alors président du conseil d'administration de Swissair, de transférer à la compagnie belge Sabena, qui était de facto en faillite, une somme de 150 millions d'euros dans le but de donner un coup de pouce à la conclusion des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE ? Quels problèmes de responsabilité en résulte-t-il pour la Confédération ? Le non-paiement des 150 millions d'euros à Sabena aurait-il permis d'éviter le "grounding"?

13. D'éventuelles instructions du gouvernement ou de représentants de l'administration ont-elles un lien direct avec l'octroi ultérieur d'un prêt de quelque 2,1 milliards de francs ?

14. Swisscom a investi 100 millions de francs dans Swiss après que cette aide financière eut été discutée par les responsables de Swisscom et l'actionnaire majoritaire (Confédération). Or, ni le mandat de prestations ni les statuts de Swisscom ne permettaient un tel engagement. Pourquoi le Conseil fédéral l'a-t-il approuvé ? Comment justifie-t-il le tort qui a ainsi été fait aux particuliers, actionnaires de Swisscom ?

15. Est-il vrai que la fondation qui finance l'Institut suisse de Rome a perdu beaucoup d'argent en raison d'une politique de placement unilatérale axée essentiellement sur des actions Swissair ? Qui en est responsable ?

Begründung

Suite à la faillite de Swissair, des deniers publics atteignant environ 2,1 milliards de francs ont été investis pour mettre sur pied une nouvelle compagnie suisse. Cela fait longtemps que cet argent a été dilapidé. Malgré cela, on a omis jusqu'à présent d'examiner le rôle du DETEC et de son représentant au conseil d'administration de la compagnie suisse, mais aussi les éventuelles tentatives, de la part de la Confédération et de ses représentants, d'influer sur les affaires de Swissair. Alors que les responsabilités privées font actuellement l'objet d'un procès, toute tentative de faire la lumière sur les responsabilités politiques de l'affaire est bloquée depuis des années. Même si certains partis n'ont pas intérêt à ce que les manquements de leurs représentants soient rendus publics, il est définitivement temps, parallèlement à l'élucidation des faits sur le plan civil et le plan pénal, d'établir les responsabilités politiques et de demander aux personnes concernées de les assumer. Les politiques le doivent bien aux électeurs, qui ont investi des milliards dans Swissair.