Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie

Art. 9 Bâtiments

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Al. 5

En vue d'abaisser durablement les émissions nocives, la Confédération, dans le cadre du programme Suisse Énergie, favorise l'adoption de la norme de construction Minergie-P pour tous les bâtiments fédéraux, notamment ceux qui appartiennent à la Confédération ou qui bénéficient d'une subvention fédérale.

Le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires pour que le Palais fédéral fonctionne exclusivement avec des énergies non polluantes, par exemple par le recours au bois et à la biomasse respectueux de l'environnement, ainsi qu'à des installations solaires intégrées de manière optimale aux toits et aux façades.

Begründung

Le Reichstag de 1894 fonctionne uniquement avec des énergies renouvelables.

Par rapport à la valeur limite SIA, les bâtiments construits selon la norme Minergie-P font baisser les besoins en énergie calorifique - et donc les rejets de CO2 - d'environ 80 %, tout en réduisant les coûts énergétiques dans la même proportion ! En 2006, le bâtiment de l'EAWAG a pu être construit conformément à la norme Minergie-P pour le même prix qu'un bâtiment traditionnel aux normes SIA. De plus, le bâtiment en question présente une efficacité énergétique encore supérieure à ce que prévoit la norme Minergie-P et réduit même les émissions de CO2 de 85 % par rapport à un bâtiment SIA normal. De même, un immeuble de quatre appartements construit en 2006 à Wil/SG, techniquement comparable au bâtiment de l'EAWAG, n'a pas coûté plus cher qu'un immeuble d'habitation traditionnel (cf. Prix solaire suisse 2006, pp. 22-25). Sur une durée de 8,5 ans environ, la substitution d'énergie dans le pays correspondrait à quelque 8 térawattheures, dont environ 80 % dus à l'isolation thermique et 20 % aux énergies renouvelables. Si l'initiative privée de Wil et l'assainissement du Reichstag ont été des réussites, la Confédération devrait elle aussi être capable de réaliser ce projet.

Par rapport à la valeur limite SIA, les bâtiments construits selon la norme Minergie-P font baisser les besoins en énergie calorifique - et donc les rejets de CO2 - d'environ 80 %. Promouvoir la norme Minergie-P constitue probablement la mesure la plus efficace et la plus économique pour réduire rapidement les émissions de CO2. À ce titre, elle répond aussi de manière optimale et durable au principe de proportionnalité énoncé à l'art. 5, al. 2, de la Constitution. En 2006, des bâtiments privés, dont un immeuble de quatre appartements à Wil conçu d'après la norme Minergie-P, ont eux aussi été distingués par le Prix solaire. Le bâtiment en question a lui aussi pu être construit sans aucun coût supplémentaire par rapport à un bâtiment traditionnel conforme aux normes SIA.