Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEn)

1. Art. 8 Installations, véhicules et appareils produits en série

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Al. 7

La Confédération favorise notamment, dans le cadre du programme Suisse Énergie, le remplacement à brève échéance des corps de chauffe à résistance électrique par des pompes à chaleur et celui des appareils électriques et des appareils d'éclairage anciens par des installations et des appareils à haute efficacité énergétique, correspondant à l'état le plus récent de la technique.

2. Art. 29 Modification du droit en vigueur

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Al. 2

Jusqu'à l'introduction et à la mise en oeuvre sur tout le territoire suisse de l'amélioration du rendement énergétique des installations, des appareils d'éclairage et des appareils électriques, la Confédération prélève une taxe à affectation définie d'un montant de 0,1 centime par kilowattheure sur le pouvoir énergétique des agents fossiles, en vue de promouvoir les mesures prévues à l'art. 8, al. 7, LEn.

Al. 3

Les aides financières ne sont accordées que s'il est démontré que les exigences de la protection du paysage et des sites sont prises en compte et que les prescriptions relatives à la protection de l'environnement sont respectées. Pour les processus de production fortement dépendants d'agents énergétiques non renouvelables, le Conseil fédéral peut prévoir des réglementations spéciales assorties d'exceptions. Dans les cas de rigueur, des allègements peuvent également être prévus pour d'autres entreprises grandes consommatrices d'énergie.

Begründung

L'ensemble des consommateurs - sans parler de l'environnement - ne peuvent que profiter du remplacement rapide des appareils énergivores.

1. Le remplacement des corps de chauffe à résistance électrique par des pompes à chaleur permettrait d'économiser quelque 2,2 milliards de kWh ; dans le domaine de l'éclairage, le potentiel de substitution est d'environ 3,3 milliards de kilowattheures et dans celui des appareils électriques, il est d'environ 2,6 milliards de kilowattheures. Selon l'Office fédéral de l'énergie, la substitution par des appareils à bon rendement énergétique dans ces trois domaines de consommation d'électricité représenterait 8 milliards de kilowattheures environ, ce qui correspond à la production annuelle d'une grande centrale nucléaire. Il est donc important que les appareils énergivores soient remplacés le plus rapidement possible, objectif qui devra être atteint par des incitations sur le marché.

2. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, un supplément de 0,6 centime par kilowattheure sera perçu sur le courant électrique. Vu les fluctuations auxquelles est soumis le prix du pétrole, la taxe de 0,1 centime par kilowattheure sur le pouvoir énergétique de tous les agents fossiles, telle qu'elle est proposée ici, n'aura pratiquement aucune incidence au niveau des consommateurs. Au contraire, c'est surtout en cas de hausse des prix que les consommateurs bénéficieraient de la mesure proposée.

En 1995, la Suisse a consacré quelque 2 milliards de francs à ses importations d'énergie. En 2005, ce sont presque 10 milliards de francs qu'il a fallu payer pour nos importations de gaz naturel et de pétrole. Avec une taxation minimale des principales sources de CO2, le gigantesque potentiel de substitution pourra au moins partiellement être mis à contribution. Les consommateurs dans leur ensemble ne peuvent qu'en profiter, car leurs appareils électriques, de chauffages et d'éclairage énergivores consommeront à l'avenir 8 térawattheures de moins, préserveront l'environnement et permettront, une fois les substitutions faites, d'économiser quelque 200 millions de francs par an de frais d'électricité. Des milliers d'emplois seront en outre créés, ce qui allégera d'autant les charges des caisses d'assurance-chômage.

En ce qui concerne la mise en oeuvre et la base constitutionnelle de la taxe d'incitation, je renvoie au message du Conseil fédéral du 28 mai 2003 ; la présente initiative parlementaire prévoit simplement une adaptation du taux de la taxe, qui doit passer de 0,04 à 0,1 centime par kilowattheure.