07.441 · Initiative parlementaire · 2007-06-20
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Il faut modifier la législation de façon à interdire, dans le calcul des risques, toute discrimination selon la nationalité en matière d'assurance-responsabilité civile automobile.
Begründung
Plusieurs compagnies d'assurance en Suisse pratiquent des tarifs spécifiques selon un critère de nationalité pour le même type de couverture. Cette discrimination délibérée doit être définitivement supprimée afin d'établir l'égalité dans ce secteur d'assurance. Les inégalités de traitement actuelles n'ont pas de justification valable. De plus, elles contreviennent à la responsabilité personnelle du conducteur, déjà sanctionné par la pratique du bonus-malus.
Ces primes calculées en fonction du passeport sont une spécificité helvétique sans équivalent sur le plan européen. Non seulement elles ne sont pas contrôlées par un organisme indépendant, mais de plus il est évident qu'aucune assurance n'a dans son portefeuille un nombre suffisant d'assurés par nationalité pour effectuer des statistiques plausibles.