Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la Loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale adopte un arrêté fédéral aux termes duquel le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Convention no 171 sur le travail de nuit, 1990, de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Begründung

Dans son message du 2 février 1994 sur la modification de la loi sur le travail, le Conseil fédéral faisait rapport sur les obstacles à la ratification de la Convention no 171 de l'OIT et déclarait en particulier : "La question de savoir s'il faut ou non ratifier la convention est cependant un problème de nature politique. Si la volonté politique existe, les problèmes de technique législative pourront être résolus."

Depuis lors, de nombreux textes législatifs consacrés à des catégories de travailleurs particulièrement concernées par le travail de nuit (notamment dans le secteur des transports, mais également dans les administrations publiques) ont été révisés ou complétés, de sorte que la législation nationale se rapproche encore davantage des exigences de la Convention no 171 de l'OIT, sans toutefois les remplir toutes. De nombreuses catégories de travailleurs, notamment celles spécifiquement exclues du champ d'application de la loi sur le travail, ne disposent ainsi pas encore des droits de base, tels que le droit au transfert à un poste de jour similaire en cas d'inaptitude, à des compensations en temps ou en salaire, à un examen médical régulier et gratuit, à une protection spécifique de la maternité, à une non-discrimination entre travailleurs de nuit et travailleurs de jour.

En outre, à l'heure où la Suisse a abaissé l'âge de protection des jeunes travailleurs contre le travail de nuit, un renforcement de l'encadrement légal de cette forme spécifique de travail, sous l'angle de la protection de la santé notamment, se révèle d'autant plus souhaitable.

La ratification par la Suisse de cette convention permettrait d'autant plus facilement de combler ces lacunes que les adaptations légales requises ne posent pas de problème, de l'avis même du Conseil fédéral cité plus haut.