Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale adopte un arrêté fédéral aux termes duquel le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Convention no 181 sur les agences d'emploi privées, 1997, de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Begründung

Dans son rapport et message 99.078 du 20 septembre 1999 sur les instruments adoptés en 1997, 1998 et 1999 par la Conférence internationale du travail, approuvé par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral signalait que la Suisse pouvait "se rallier à l'orientation et aux principes de cette nouvelle convention puisque notre pays fait partie du groupe des États autorisant depuis longtemps les agences d'emploi privées". Relevant que l'OIT réagissait ainsi "au dynamisme grandissant et aux mutations des structures du marché du travail", il proposait toutefois de ne pas ratifier cette convention no 181, en raison de la non-conformité de notre législation nationale avec quelques dispositions de la convention.

Depuis la fin des années 1990, le travail temporaire a connu une croissance plus soutenue encore. Dans notre pays, il a été multiplié par quatre au cours de ces quinze dernières années, si bien qu'aujourd'hui, 2 % des employés ont un statut temporaire. Or, les travailleurs employés de cette manière sont prétérités par rapport aux travailleurs directement employés par l'entreprise qui leur fournit le travail, notamment en matière d'accès à la formation, de délais de congé ou de paiement d'une taxe d'inscription ou d'une commission de placement, de même qu'en matière de salaires : les contrôles montrent par exemple que les salaires minimaux (notamment en cas de CCT d'entreprise ou de branche) ou d'usage dans le lieu, la profession ou la branche ne sont pas respectés dans plus de 10 % des cas.

Face à cette situation insatisfaisante et préoccupante, il est donc urgent de renforcer le cadre légal assurant aux travailleurs temporaires des conditions de travail équivalentes à celles des travailleurs au bénéfice d'un contrat de travail classique. La ratification de la Convention no 181 de l'OIT fournirait à la Suisse l'occasion de procéder aux adaptations légales nécessaires, afin d'améliorer le statut et les droits de cette catégorie grandissante de travailleurs.