Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Des bases légales doivent être créées pour obtenir que les cantons s'en tiennent à des règles minimales lors de l'octroi de bourses d'études.

Ces règles minimales obéissent notamment aux considérations qui suivent :

1. La somme de la bourse et du montant qu'il est raisonnable d'imputer aux parents devra couvrir au moins 70 % des besoins de base d'un étudiant. Des études et des relevés statistiques divers montrent que les besoins de base - compte tenu du niveau actuel des prix et des taxes d'études - s'élèvent à 15 000 francs pour un étudiant qui habite chez ses parents et à 22 000 francs pour un étudiant qui a son propre logement (assurance-maladie et taxes d'études comprises).

2. Les éléments dont les cantons tiennent compte pour déterminer les contributions raisonnablement imputables aux parents doivent correspondre à des règles uniformes dans tout le pays. Ces règles ne doivent pas être fixées au détriment des classes moyennes inférieures.

3. Lors de la détermination des besoins de base des étudiants, il ne faudra pas oublier qu'ils ont le droit de choisir librement leur établissement en Suisse (et même en Europe dans le cadre d'un échange dans le cadre de l'année de mobilité).

4. Des mesures spéciales devront être prévues par les cantons pour les cas particuliers et les cas de rigueur.

5. Un soutien de la part de la Confédération sera réservé pour une période transitoire à tout canton qui augmentera ses contributions aux étudiants après l'harmonisation matérielle des bourses d'études.

Begründung

En Suisse, les chances d'accès à l'éducation sont très inégales ; ainsi, pour une bonne part, c'est le milieu social dans lequel un individu évolue qui détermine la réussite dans les études.

Deux exemples illustrent cette situation. D'abord, d'après une étude PISA, dans aucun autre pays l'apprentissage de la lecture n'est aussi fortement lié aux parents qu'en Suisse. Ensuite, chez nous, un enfant de parents ayant fait des études universitaires a treize fois plus de chances d'entrer dans une haute école après le gymnase qu'un enfant dont les parents n'ont pas été au-delà de la scolarité obligatoire. Une situation pour laquelle la Suisse fait régulièrement l'objet de critiques de la part d'organismes internationaux tels que l'OCDE.

Qui plus est, le montant des bourses varie fortement d'un canton à l'autre - ce qui pèse également sur les chances de réussite et l'égalité des droits.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) aurait pu constituer un bon outil pour remédier à ces déséquilibres. Cependant, comme une partie du Parlement a considéré que ce n'était pas le but de la RPT, une occasion d'améliorer la situation en matière de bourses a été manquée de peu.

Cette initiative parlementaire est une opportunité pour le Parlement de reprendre ce projet, qui correspond tout à fait à celui voulu à l'origine par la CDIP.