Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale édicte un arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à ratifier la Convention no 175 sur le travail à temps partiel, 1994, de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Begründung

À l'heure actuelle, les travailleurs sont de plus en plus nombreux à signer des contrats de travail à temps partiel. Ils le font pour les raisons les plus diverses, que ce soit en raison de la nécessité de compléter le revenu du ménage, du désir de certaines mères d'exercer également une activité professionnelle ou, à l'inverse, du désir de certains pères qui travaillent d'assumer plus de responsabilités familiales et éducatives.

Mais voilà que le droit suisse ne connaît pas de prescriptions particulières régissant ces rapports de travail. Au contraire : les travailleurs à temps partiel sont souvent discriminés, notamment dans les secteurs économiques et les entreprises n'ayant pas de convention collective de travail. Cette observation concerne en particulier l'égalité des salaires et les conditions de travail, les assurances sociales telles que l'assurance-accidents ou la prévoyance professionnelle obligatoire, les vacances payées et les jours fériés payés.

Or le travail à temps partiel ne répond pas seulement aux désirs et aux besoins des travailleurs concernés. Il constitue aussi un facteur important du dynamisme économique, notamment dans la mesure où il facilite aux femmes l'accès au marché du travail. En ratifiant la Convention no 175 de l'OIT et en adaptant par conséquent son droit national, la Suisse ferait d'une pierre deux coups : elle instaurerait l'égalité que les travailleurs à temps partiel exigent à juste titre et elle soutiendrait en même temps une forme de travail qui influe favorablement sur le développement économique de notre pays.