Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

En se basant sur l'article 64a de la Constitution, on élaborera une loi disposant que tout employeur doit accorder à ses employés au moins trois jours par an pour qu'ils puissent pourvoir à leur formation continue sur le plan professionnel. Les frais en la matière seront assumés par l'employeur.

Begründung

Les connaissances qu'un travailleur acquiert durant sa formation initiale dans le cadre d'un apprentissage ou d'une école supérieure ne suffisent plus à garantir son employabilité durant toute sa vie. Les progrès techniques grignotent les compétences professionnelles de l'individu. Même ses compétences sociales doivent être remises à niveau en raison de l'hétérogénéité croissante au sein des entreprises et des équipes.

À l'heure actuelle, en moyenne seuls quelque 40 % des adultes en Suisse suivent une formation continue. Les personnes mieux formées peuvent tirer un meilleur parti d'une formation continue que les personnes moins bien formées ; à cet égard, les hommes et les personnes travaillant à plein temps en tirent un plus grand profit que respectivement les femmes et les personnes travaillant à temps partiel.

Pour les entreprises et pour l'économie dans son ensemble, la formation continue est un investissement qui en vaut la peine. Les travailleurs et leurs connaissances professionnelles sont aujourd'hui le capital le plus précieux d'une entreprise. Des collaborateurs qualifiés, performants et motivés constituent le socle de la compétitivité.

La formation continue en tant que facteur crucial en termes de concurrence commence à être reconnue - même si c'est encore timidement - par les partenaires sociaux. D'une part, diverses conventions collectives de travail prévoient le droit à un certain nombre de jours de formation continue ; d'autre part, les partenaires sociaux ont créé des centres de formation professionnelle par branche dans plusieurs secteurs économiques, notamment dans le secteur de la construction. De nombreuses branches ne disposent toutefois pas de convention collective de travail, et rares sont les travailleurs qui ont accès à une formation professionnelle faisant partie intégrante de leur activité.

Le régime obligatoire que je propose garantirait d'une part l'égalité des chances pour tous les travailleurs. Il constituerait d'autre part le fondement d'une économie moderne et concurrentielle. La formation continue obligatoire fait partie intégrante de l'infrastructure moderne de toute économie nationale.

Pour être efficace et profitable, la formation continue doit pouvoir être planifiée à plus ou moins long terme, et elle doit porter sur une durée minimale. Trois jours par an au minimum sont une nécessité. Le système devrait prévoir la possibilité, pour le travailleur, de mettre au maximum deux jours de formation continue sur un "compte épargne" afin qu'il puisse suivre des modules complets d'une semaine.

L'obligation, pour les entreprises, d'envoyer leurs collaborateurs suivre une formation continue de trois jours créerait des conditions optimales : les établissements de formation créés par branche et gérés par les partenaires sociaux pourraient eux aussi proposer des modules de formation continue, ce qui accroîtrait la qualité de la formation étant donné que l'offre de modules s'étofferait, que l'on pourrait concevoir des offres spécifiques pour les groupes cibles et procéder en permanence à des évaluations et à des améliorations.